SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 71 DU DECRET DU 26 MARS 1962, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PERTE D'UN

DES CONDITIONS DE RACHAT A LE SUPPOSER NECESSAIRE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE L' ARTICLE 71, PARAGRAPHE 4 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 JANVIER 1956 ; QUE LA COUR D

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a fait une exacte application de l'article 71 de la loi

applicables de l'article 71 de la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959 prévoyant le remplacement, pendant la durée normale de leur jouissance personnelle, des pensions, rentes ou allocations viagères imputées

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que, par un avis d'appel public à la concurrence, en date du 22 avril 2003, la commune de Deauville a, en application des dispositions des articles

qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond, que, par un avis d'appel public à la concurrence, en date du 22 avril 2003, la COMMUNE DE DEAUVILLE a, en application des dispositions des articles

14 de la loi du 21 décembrre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

10, aux règles des marchés publics ; que les dispositions applicables, en l'espèce, aux délais de règlement étaient, d'une part, les articles 71 et 73 du décret n° 60-724 du 25 juillet 1960 relatif aux

14 de la loi du 21 décembre 1979 modifiée par celles de l'article 22 de la loi du 31 décembre 1981, qui, à compter de la même date, ont étendu aux nationaux des Etats visés à l'article 63 précité les

Jmili A, ressortissante marocaine, une pension de réversion du chef de son défunt mari ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE se pourvoit en cassation contre ce jugement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article

du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, notamment l'article

IMPOTS ; CONS. , TOUTEFOIS, QUE, DANS LA PRESENTE ESPECE, LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE DEGAGEE EN 1952 PAR LA REEVALUATION DES TERRAINS LITIGIEUX A ETE PORTE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 71, 133 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Boye, décédé le 30 juin 2000, ne pouvait se prévaloir de l'inconventionalité de l'article 71 de la loi du 26 décembre 1959, qui n'a été reconnue que le 30 novembre 2001, le moyen manque en fait, le premier

retraite qu'il aura pu s'assurer par ses versements personnels (...)./ Cette retraite annuelle, qui n'est pas réversible, est accordée en témoignage de la reconnaissance nationale ; qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment ses articles 71-1 et 74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 ; Vu le