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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300324
11 mars 2014
11 mars 2014
701 et 702 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0922DEC001022602
22 septembre 2005
22 septembre 2005
L’article 86 de cette loi dispose : « I. - Par dérogation aux dispositions de l’article 28 quater de l’ordonnance n o 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des
Source officielle2ème chambre section A
67f8aa973b6868ad1f98376a
10 avril 2025
10 avril 2025
Concernant leurs demandes reconventionnelles, les consorts [V]-[J] font valoir en substance : qu'il résulte de l'article 702 du code civil que le propriétaire du fonds dominant ne peut faire aucun changement
Source officielle4e Chambre B
6162678712fe6a3e85a6c855
5 novembre 2013
5 novembre 2013
700 du code de procédure civile.
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be09acda2201c0982a030
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 701 du Code civil dispose que : « Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37875a2d196dbc19161
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 juin 2024, Madame [A] et MM [T] demandent à la cour, au visa des articles 702, 1240, 1241 et 1253 du code civil, et L. 131-1 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfe
6 septembre 2011
6 septembre 2011
grillage litigieux a pour but en réalité de permettre la création sur leur terrain d'une nouvelle ouverture à côté de la première, ce qui constitue une aggravation de la servitude existante au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932ee
25 mai 2016
25 mai 2016
Philippe A...la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300016
4 janvier 2012
4 janvier 2012
703 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e8f
10 février 2016
10 février 2016
Jean-Luc X... au paiement d'une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, à titre subsidiaire, - dire et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310134
17 mars 2016
17 mars 2016
desserte pour l'obtention d'un permis de construire, à la demande d'élargissement de la servitude conventionnelle de passage laquelle était expressément limitée à 3 mètres, la Cour d'appel a violé les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 702-1 du code de procédure pénale : « Toute personne frappée d'une interdiction (…) à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Corinne Xc/Pascal Y
5fdc5b835188697f8bc44d44
15 novembre 2018
15 novembre 2018
La cour de cassation a condamné les époux Y... aux dépens et à payer à Mme X... la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e Chambre B
615e0e7ac25a97f0381f56f7
28 mai 2014
28 mai 2014
[I] [C] et son épouse née [L] [GP] au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [V] [YF]. « Condamne M.
Source officielleChambre Civile
6308624a5d4f3fc56380b0ce
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Source officielleChambre 3-3
68fb978611af6ba0065f4471
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Y ajoutant Condamner la SCI Lastrid au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310457
12 novembre 2020
12 novembre 2020
d'une fenêtre oscillant-battant avait créé une vue oblique à moins de 60 cm de la façade sur cour de la maison des exposants, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1211JUD001558710
11 décembre 2025
11 décembre 2025
» Article 702 quater Appel « L’ordonnance rendue en application de l’article 702 ter , sixième alinéa, produit les effets visés à l’article 2909 du code civil si elle n’est pas frappée d’
Source officielle1ère chambre civile B
6035bdc61f79b32540d954ee
8 mars 2016
8 mars 2016
MOTIFS Attendu qu'en application de l'article 702 du code civil, le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que suivant son titre et doit s'abstenir d'opérer un changement qui
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
X... et la SCI Mas du Grand Bois aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le
Source officiellePage 21 sur 27136