450 du code de procédure civile

respectivement fixées par l'article 84 modifié du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

ce qui excluait la compétence de la CIVI telle quelle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale. 6.

[C] [U] à régler au docteur [C] la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraits au profit de

D... ; - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

028 euros au titre du redressement, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Partie perdante, la Mutuelle Intériale Entreprises et Expatriés - LAMIE sera condamnée aux dépens.

X..., alors, selon le moyen, 1°/ qu'il résulte des articles 706 et 707 du Code civil que la servitude est éteinte par non usage pendant trente ans, lesquels commencent à courir, lorsqu'il s'agit d'une

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile. 9.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - rappelé que la procédure est gratuite et sans frais en application de l'article R. 144-10 alinéa 1 du code de sécurité sociale, - dit que l'appel peut être formé sous

700 du code de procédure civile, et aux dépens.