Elle soutient qu'il faut faire respecter les articles 3, 4, 7 et 21 de l'arrêté du 27 octobre 2006 déclarant d'utilité publique la dérivation des eaux de forage F2 situé à Sermaises.

Par une décision du 15 novembre 2024, en vertu des articles 2, 4°, 7°, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, contre laquelle Mme [K] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du

, selon le moyen, que, s'agissant des malfaçons des travaux matériellement achevés non encore reçus, la garantie biennale ou décennale doit être appliquée, tandis que l'article 4-7° de l'annexe stipule

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

L.3141-19 et R.1455-6 du Code du travail ; 5°) ALORS QUE l'article 4-7 de l'avenant du 20 décembre 2000 à l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail prévoit que "si les nécessités de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de

l'apprenti pour de prétendus absences et retards répétés et donc à raison de faits qui auraient été antérieurs à la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles

de domiciliation et d'acheminement du courrier après la rupture du contrat, au prétendu motif de son absence de portée réglementaire, la cour d'appel a violé l'article 14-4 du règlement intérieur harmonisé

du code de procédure civile : Vu les articles 1844-7 4° et 1844-8 du code civil, ensemble l'article 125 du code de procédure civile ; Attendu qu'à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 1844-7, 4°, et 1844-8 du code civil, ensemble

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

invoquée n'aurait pas nécessité de soins particuliers ou une interruption de l'activité professionnelle, ce qui pourtant n'était absolument pas discuté par les parties, la cour d'appel a violé les articles

C..., que ce serait ajouter à la loi que de dire les dispositions de l'article L. 932-7, alinéa 4, du code de la sécurité sociale inapplicables à la situation de M. E...

aucun effort pour se reclasser et aurait négligé les propositions qui lui auraient été faites au cours de son congé de conversion, la cour d appel a dénaturé les termes du litige en violation des articles

Roger X..., demeurant RN 7, Mas Patry Verquières, 13670 Saint-Andiol, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

que le débauchage n'était pas contesté, de même que l'envoi d'une lettre circulaire destinée à capter la clientèle pendant le préavis, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles

que la société Profroid a demandé réparation de ses préjudices résultant de la perte de la garantie de la banque ; Attendu que, par les moyens reproduits en annexe, tirés de la violation des articles

1er de l'accord du 5 mai 1994, "l'application de la formule détaillée ci-après à l'article 6 permettra, si les résultats de l'entreprise sont conformes aux prévisions, de verser un intéressement réparti