Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal. Le tribunal peut déléguer la mission de conciliation à un conciliateur de justice désigné à cette fin.

Article 26

—

Procès-verbaux

Article ANNEXE V

—

Procès-verbal n° ...

Article ANNEXE II

—

Procès-verbal n° :

Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12

—

Ces procès-verbaux sont soit reproduits sur le registre des délibérations, soit reliés à la fin de chaque année. Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil d'administration.

Article 60-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Si la personne concernée le demande et dans le cas où la visite se déroule en son absence, un procès-verbal relatant le déroulement des opérations de contrôle est établi.

Article R173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 13

Code de l'environnement

; 2° Les infractions prévues à l'article L. 332-25 et aux articles R. 332-69 à R. 332-75 lorsqu'elles sont commises dans le périmètre d'une réserve naturelle nationale ; 3° Les infractions mentionnées aux articles L. 322-10-1, L. 332-25, L. 362-5 et

Article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 23

Code de commerce

Le registre spécial peut être tenu et les procès-verbaux établis sous forme électronique ; dans ce cas, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique qui respecte au moins les exigences relatives à une signature électronique avancée

Article R225-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 24

Code de commerce

Article R225-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 25

Code de commerce

Article L232-18-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 04

Code du sport

L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal prévu aux onzième et douzième alinéas du présent article

Article D4233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 62 > 80

Code de la santé publique

L'original du procès-verbal des opérations de vote et de dépouillement avec ses annexes, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que

Article 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 56

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.

Article R524-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Les copies ou extraits des procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration ou des procès-verbaux des assemblées générales sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, par un ou plusieurs administrateurs ou par

Article 253

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78

Code de procédure civile

Il est dressé procès-verbal des constatations présentées oralement. La rédaction du procès-verbal peut toutefois être suppléée par une mention dans le jugement si l'affaire est immédiatement jugée en dernier ressort.

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 08

Code des douanes

Si le prévenu est présent, le procès-verbal énonce qu'il lui en a été donné lecture, qu'il a été interpellé de le signer et qu'il en a reçu tout de suite copie. 2. Lorsque le prévenu est absent, mention en est faite au procès-verbal.

Article 4

—

chargée de : 1° Mettre à la disposition de la commission de réforme des militaires un secrétariat et les locaux nécessaires à son fonctionnement ; 2° Convoquer les militaires concernés et les personnes visées aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code

Article 194

—

Lorsqu'une vente sur exécution forcée ou une revente sur surenchère est devenue définitive, le notaire chargé de l'adjudication doit transmettre au préposé du livre foncier une expédition du cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication et requérir

Article L123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 98

Code de commerce

Outre les officiers et agents de police judiciaire, ont compétence pour constater par procès-verbal les contraventions prévues par le décret mentionné à l'article L. 123-31 : 1° Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21

Article 49

—

Lorsque des manquements aux dispositions prévues aux articles 13, 16, 17, 18, 30, 33, 34, 35, 44 et 46 ont été constatés et dans un délai maximum de quinze jours après le dépôt du procès-verbal de session par l'organisme de formation, le recteur de région

Page 21 · 71 782 résultats

← Précédent Suivant →