Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès

699 du code de procédure civile.

Madame [J] soutient ainsi l'acquisition d'une servitude par la possession de trente ans sur le fondement de l'article 690 du code civil.

Vu les articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles 514, 699 et 700 et suivants du code de procédure civile, * Condamner NRS à verser la somme de 48 472,64 € augmentée des

1103 du code civil, 696, 700, 835 du code de procédure civile, de : '- rejeter toutes les demandes de la société Pharmacie principale de [Localité 1], - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

proposé par Me Blanc pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 8, 698-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action

telle mesure, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, cette mesure d'instruction n'étant pas destinée à éclairer le juge d'ores et déjà

Charlotte HILDEBRAND, Avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

1134 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

700 du Code de Procédure Civile ;Ne pas s'opposer à l'exécution provisoire de droit de la décision à venir, conformément à l'article 514 du Code de Procédure Civile ;Condamner solidairement Monsieur [

de Procédure Civile ; * les entiers dépens, dont le coût du commandement de payer d’un montant de 107,36€ en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile.

692 et 693 du nouveau code de procédure civile, les prescriptions des articles 654 à 659 et 689 à 692 du nouveau code de procédure civile doivent être observées à peine de nullité ; Considérant que

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783