700 du CPC à AXA FRANCE IARD et aux entiers dépens de la procédure ; La cour rejettera la demande de dommages-intérêts formé par AXA FRANCE IARD , celle-ci ne démontrant pas la réalité du préjudice

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Condamner la SCI La Brèche au paiement de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du Code de Procédure civile, CONDAMNER la société aux entiers dépens que Maître Frédéric LEVADE, Avocat à la Cour, pourra recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC DIRE n’y

699 du CPC A titre subsidiaire, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 3 452.37 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement

au profit de son avoué en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

[G] supportera les dépens d'appel, sera débouté de sa demande d'indemnité de procédure formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamné sur le même fondement à payer à M.

Sur l'article 700 du CPC: Les conditions d'application de cet article ne sont pas réunies au profit de Monsieur [N] [G] et de la CPAM de [Localité 14] et il n'y a pas lieur de faire droit à la demande

sur son affirmation de droit en application de l'article 699 du CPC.

, Avocats aux offres de droit, et ce en application de l'article 699 du CPC.

Sur l'article 700 du CPC Les sommes fixées de ce chef par le premier juge seront confirmées. Il n'y a pas lieu en revanche de faire application de cet article en cause d'appel.

699 du CPC. - DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. ».

défendeurs aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et les dénonciations aux cautions et le PV de saise attribution du 10 octobre 2023 et qui seront recouvrés conformément à l’article

civile et aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Maître [L], avocat, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

700 du CPC ; - Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; - Condamner les mêmes et sous les mêmes conditions aux entiers dépens et allouer à la SELARL JurisArmor le bénéfice de l’article

Condamner sous la même solidarité la société ENGIE SOLAR et son assureur la société GOTHAER France à régler aux concluants la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

- La condamner à payer à Monsieur et Madame [L] la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du CPC.

- sa condamnation à lui payer la somme de 2 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC et en tous les dépens avec application de l'article 699 du CPC.