Complaints   Relying on Article 2 (right to life) of the European Convention on Human Rights, the applicants complain that the technological process used by S.C.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Selon l'article 461 du code de procédure civile, « Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

et la société Le Sou médical aux entiers dépens avec admission des avocats concernés au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 25 mai 2012, entre les parties

  Press contacts Stefano Piedimonte (telephone : 00 33 (0)3 90 21 42 04) Tracey Turner-Tretz (telephone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Kristina Pencheva-Malinowski (telephone : 00 33 (0)3 88 41 35 70)

699 du code de procédure civile, et au paiement de la somme de 6. 000 euros au titre de l'article 700 du même code.

2] [Localité 33] Monsieur [IL] [Z] [Adresse 6] [Localité 33] Madame [C] [NO] épouse [Z] [Adresse 6] [Localité 33] Monsieur [L] [UG] [Adresse 14] [Localité 33] Monsieur [HP] [I] [Adresse

Dit que François Y... et Joëlle Y... sont tenus dans la limite de 48. 000 Euros au titre de la première somme et 33. 480 Euros au titre de la seconde somme.

36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ( ...) 4° Les titulaires d'emplois mentionnés à l'article 33 qui, ne possédant pas le diplôme prévu au 1° de cet article ou n'ayant pas

698 et 699 du code de procédure civile.

Sur les autres demandes Il résulte des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la

U... demande l'annulation de cette marque sur le fondement de l'article L. 746-6 du code de la propriété intellectuelle au motif qu'elle ferait double emploi avec la marque Château [...] n° 97 696 030

Le 19 juin 2012, l'association CIBC 33 a déclaré une créance de 12 372,70 euros.

696 du code de procédure civile.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 698 DU

B... et à Mlle Z... la somme de 33. 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel ; Donne acte à M.

IMMEUBLES HYPOTHEQUES A ETE, EN L'ESPECE, COMMENCEE ET SUIVIE PAR LE CFCAL PAR APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1852 ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE CE TEXTE INSTITUANT UNE PROCEDURE