Pour statuer en ce sens, le tribunal a rappelé les dispositions de l'article 678 du code civil'; relevé les dispositions du plan local d'urbanisme, article 7-2, sur la marge de retrait de quatre mètres

criminelle «   statua[] sur la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de la Réunion aux fins de désignation de la juridiction qui, en application des articles

A... le droit d'interjeter appel, la cour d'appel a violé les articles 677 et 679 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française ; 8°/ qu'en

que pour rejeter l'exception d'incompétence      présentée par Jacques Bidalou qui revendiquait le bénéfice du      privilège de juridiction institué par les articles

Elle reconnaissait que selon la jurisprudence et la doctrine suisses, les locataires peuvent en principe se prévaloir du droit de voisinage régi par le code civil (articles 679 et 684); elle estimait cependant

  Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont applicables."

    Les dispositions des articles 680 et 681 (alinéa 5) sont applicables."

        Aux termes de l'article 681 du Code de procédure pénale :         "Lorqu'une des personnes énumérées à l'article 679, ou un maire  

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 8 septembre 2023, Mme [J] [V]-[B] demande de voir sur la base des articles 675 et suivants, 637 et suivants, 1240

678 et 679 du Code civil » ; qu'ainsi, l'enlèvement de la toiture n'était ordonnée que sous réserve qu'elle se situe à une distance inférieure à celles prescrites par les articles 678 et 679 du Code civil

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2022, et au visa des articles 544, 678 et 1240 du code civil, M.

Il existe bien une vue directe droite depuis la terrasse sur le fonds des consorts [P], prohibée par l'article 678 du code civil, et une vue oblique prohibée par l'article 679 du code civil.

    The relevant provisions of the Civil Code read as follows: Article 679 “Any person who sustains or is exposed to damage because an owner abuses his right may bring an action against that

Article 679(6) §§   1 (c) and 3 provided that if a plea-bargain agreement was concluded under duress, the judgment approving the agreement was annulled and the case was returned to the preliminary

678, 679 et 680 du code civil, décrire la vue que ces ouvertures offrent sur la propriété de monsieur [V] [C] et madame [M] [B] et dire s'il en résulte une perte d'intimité,dire si le bâtiment érigé

Selon dernières conclusions notifiées par le RPVA le 19 juin 2024, auxquelles il est renvoyé, Monsieur [T] [R] demande au tribunal, vu les articles 1240, 1353 et 1231-1 du code civil et l'article L.124

; Aux motifs qu' il existe dans le pignon Nord de la maison de Monsieur Heurtel une porte-fenêtre située en limite de propriété et donnant sur le fonds des époux X... ; que les dispositions des articles

A titre subsidiaire, ils font valoir que la propriété de Madame F... ne respecte pas les prescriptions des articles 678 et 679 du code civil.

conservera son nom patronymique - sans adjonction du nom de l’adoptant - soit : - [V] [Y], Dit que le jugement sera notifié au Ministère Public par la remise d’une simple expédition conformément aux articles