Y..., propriétaire d'un immeuble contigu, afin qu'il soit condamné à supprimer les ouvertures pratiquées dans un mur séparatif en violation de l'article 675 du Code civil ; Attendu que Mme de X...

Y... a assigné ceux-ci pour obtenir la mise en conformité avec les prescriptions de l'article 676 du Code civil, d'ouvertures donnant sur son fonds, d'un immeuble leur appartenant, situé en limite séparative

les intérêts civils a, après avoir confirmé la décision de première instance, octroyé aux parties civiles une somme supplémentaire de 7 672 euros sur le fondement de l'article 375 du code de procédure

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de

673 du Code de procédure civile n'exige pas que le pouvoir spécial contienne les références de l'immeuble, qui sont précisées dans le commandement lui-même, le Tribunal a violé l'article 673 susvisé ;

Doit-on considérer qu'en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, le greffe, d'office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant

Grignon Dumoulin , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble l'article 12 du code de procédure

2169 du code civil, ainsi que l'article 673 du code de procédure civile, dans leur version applicable à l'espèce ; 2 / que l'article 673 du code de procédure civile, dans sa version applicable en l'espèce

SZ..., domicilié [...] , 670°/ M. OK... XU..., domicilié [...] , 671°/ M. FI... NV..., domicilié [...] , 672°/ M. UBL... XO..., domicilié [...] , 673°/ M. MT... GB..., domicilié [...] , 674°/ M.

[L], appelant, demande à la cour, au visa des articles 544, 555, 676 et 678 du code civil, de : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : # condamné M.

deux fonds, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 678 du Code civil ; Mais attendu que les prescriptions de l'article 678 du Code civil, relatives

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 674 et 715 du Code de procédure civile ; Attendu que les états sur la publication

et au délai de son exercice, suppléaient la carence de l'acte de notification, la cour d'appel a violé les articles 676, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile; alors qu'enfin, l'existence

pour évaluer ainsi les frais, a privé sa décision de motif, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que M.

671 du code civil ne trouve à s'appliquer qu'à défaut d'usage ; qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

[Y] , la cour d'appel a violé les articles 673, 905-2 et 906 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la notification des conclusions d'appel de M.

815, 815-9, 815-10, 840 et 1686 du Code civil ainsi que des articles 676-7 et 677 du Code de procédure civile de la Polynésie française, demandent au Tribunal de : - ORDONNER le partage par licitation