A cette audience, la SCI [L], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu, ni n’a été représentée.

La SAS MP METALLERIE, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas constitué avocat. La décision a été mise en délibéré.

La défenderesse, citée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Elles considèrent que le commissaire de justice ne pouvait pas valablement établir un procès-verbal en application de l'article 659 du code de procédure civile alors qu'il a indiqué avoir levé un extrait

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [R] n’a jamais comparu.

[L] à lui payer la somme de 600 euros pour frais non répétibles en application de l’article 700 du Code de procédure civile,La condamnation de M.

prescrites par l'article 659 du code de procédure civile, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS VERSO HEALTHCARE aux droits de la SAS NOVA LEASE SOLUTIONS nous demande

Assigné par acte de commissaire de justice signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile le 4 juillet 2024, Monsieur [N] [H] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

faite le 25 août 1988, serait irrecevable ; Mais attendu qu'il ressort des productions que la signification avait été faite, non à la personne de Mme A..., mais par procès-verbal, comme il est prévu à l'article

Assigné selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, M. [T] [F] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

Le X... pouvait être facilement connu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que peu importait que le lieu de

La SADA conclut au débouté de Mme [R], en faisant valoir que l'huissier a accompli toutes les diligences prévues à l'article 659 du code de procédure civile, et que l'acte fait foi jusqu'à inscription

659 du nouveau code de procédure civile, en date du 8 mai 1999 ; QUE les dispositions susvisées interdisant, en matière de saisie immobilière. de délivrer l'acte selon la procédure prévue par l'article

MOTIFS A titre principal, Mme [M] affirme que l'acte établi par l'huissier de justice ne remplit pas les conditions légales et jurisprudentielles attachées à l'article 659 du Code de procédure civile

* Monsieur [Z] [G] demande à la Cour d'Appel de Paris de : - DECLARER nul l'acte extrajudiciaire délivré le 14 janvier 2013 selon les modalités prescrites par l'article 659 du code de procédure

J'ai contacté mon correspondant qui n'a pu me fournir de nouveaux éléments et notamment de lieu de travail" ; qu'en outre conformément aux dispositions de l'article 659 du Nouveau Code de Procédure Civile

Madame [Z] [A] Prise en son nom propre et ès qualités de représentant légal de ses enfants à qui la déclaration d'appel a été signifiée le 16 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article

banque pour avoir imputé sans son consentement au débit de son compte les sommes versées par celle-ci à la Compagnie ; que la cour d'appel a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Vu l'article