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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300119
20 janvier 2009
20 janvier 2009
n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd94815
2 décembre 2019
2 décembre 2019
barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 octobre 2019, en audience publique, devant la cour composée en application des dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dad
8 janvier 2021
8 janvier 2021
Ils soutiennent que la préexistence d'un mur constitue la ligne divisoire des fonds et rend la demande de bornage irrecevable en application de l'article 646 du code civil.
Source officielleChambre Civile
66a1ea8af87273063ab3f556
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Après autorisation du président du tribunal judiciaire, par assignation d'heure à heure du 5 octobre 2022, la SCI M&N assignait au visa de l'article 646 et 835 aliéna 1 du code de procédure civile la SA
Source officielle4e Chambre B
616389a9a5395b851a399e06
15 mars 2011
15 mars 2011
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300651
9 juin 2015
9 juin 2015
Z... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Y... à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ; rejette la demande de M.
Source officielleTPX POI CG FOND
68ee9a4822996ce544824c68
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En conséquence, les exigences posées par l’article susvisé ont été satisfaites.
Source officielleCour d'Appel
6253cc90bd3db21cbdd90834
28 juin 2013
28 juin 2013
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleChambre civile TGI
62ea106841b41fe2e9b5cab4
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Adresse 6] [Adresse 10] [Localité 8] Représentant : Me François AVRIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION CLÔTURE LE : 27 janvier 2022 DÉBATS : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre A
5fdc8cc2885043b020fe7faf
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Sur le fondement de l'article 646 du code civil [K] [H] a assigné [B] [G] devant le tribunal d'instance de Perpignan aux fins de bornage judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92db9
22 janvier 2016
22 janvier 2016
Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300922
9 juillet 2013
9 juillet 2013
constatant que le plan cadastral peut servir d'indice pour déterminer les limites de l a propriété, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310222
6 mai 2021
6 mai 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300233
16 mai 2024
16 mai 2024
ce qu'elles contestaient sans être contredites, quand ces dernières ne pouvaient se voir opposer la réalisation d'un bornage amiable auquel elles n'avaient pas été parties, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300551
20 novembre 2025
20 novembre 2025
statuait sur les propriétés respectives, comportait un bornage amiable préalable et contradictoire rendant l'action en bornage judiciaire irrecevable, a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310051
26 janvier 2017
26 janvier 2017
accueillant néanmoins l'action des consorts [E], tendant à modifier ce bornage existant, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles
Source officielle3e chambre civile
63c10924bf9fd47c90a13a84
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 646 du code civil tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300285
5 mars 2013
5 mars 2013
relever d'une action en bornage, ainsi que le soulignait Madame Anne-Marie X... dans ses conclusions du 6 novembre 2009 (p. 3), les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104301_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces conditions, la procédure de bornage entre propriétés privées contiguës, fixée par l'article 646 du code civil, ne s'applique pas au domaine public dont la délimitation s'opère sous la forme d'un
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85576
16 février 2001
16 février 2001
Elle conclut en priant la Cour, au visa des articles 646 et 415 du Code des douanes, des articles 324-1 et 222-38 du Code pénal, de l'article 1729 du Code général des impôts, de : - constater l'existence
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