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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf61
13 février 2009
13 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf63
13 février 2009
13 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf66
13 février 2009
13 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf67
16 février 2009
16 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officielleCour d'Appel
6253cb28bd3db21cbdd8cf68
10 février 2009
10 février 2009
L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu le décret 2004-1215 du 17 novembre 2004, Vu les articles 640 à 642 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66c431959b20f4eee56c05a1
17 août 2024
17 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f346e11beca089b88dcc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre civile 1-7
68130033c18ac1a26471cca9
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleChambre civile 1-7
68e49e74bf7d454f9ee4865b
4 octobre 2025
4 octobre 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre étrangers / HO
68e5f345e11beca089b88dc8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
PROCEDURE ET MOYENS Vu les dispositions des articles L742-1 à L742-3, L.743-3 à L743-17, et R.741-3, R.742- I. et R.743-1 à R.743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre étrangers / HO
68e7451db214cd5a53bde4ee
6 octobre 2025
6 octobre 2025
; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'interdiction du territoire français pendant 10 ans
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77fcdc6046d47f41583
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile (...).
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7cc631919b5dc6a680
15 août 2024
15 août 2024
L'article R 743-11 du même code prévoit que le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée.
Source officielleRétention Administrative
688858efd8cf5e00fc898705
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les dispositions de l'article L743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201181
26 septembre 2019
26 septembre 2019
. le 27 février 2016 ; que le délai de quinze jours expirant normalement un dimanche, il doit être prorogé au premier jour ouvrable suivant, soit le 14 mars 2016, conformément aux dispositions des articles
Source officielleChambre des étrangers-JLD
65321b5f9e4ea48318f5b04b
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829a9
18 avril 2025
18 avril 2025
[L] [O], son conseil, au préfet de la Charente-Maritime et au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
68032e2c1fa67923f78829ab
18 avril 2025
18 avril 2025
[O] [J], son conseil, au préfet de la Corrèze et au procureur général par application des articles R. 743-10, R. 743-14 et L. 743-23 du CESEDA.
Source officielleChambre des Rétentions
679874485b6b52f3e4a4312b
26 janvier 2025
26 janvier 2025
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ; À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 26 janvier 2025 à 10 H 00, conformément à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66beeb7dc631919b5dc6a684
15 août 2024
15 août 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePage 21 sur 13651