64 du code des douanes et non des articles 62 et 63 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que le navire « Mustique » à bord duquel les agents des douanes avait effectué

The Court has held that Article 64 para. 1 (Art. 64-1) of the Convention requires "precision and clarity" and that the requirement set forth in Article 64 para. 2 (Art. 64-2) that a reservation shall contain

du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions signifiées le 22 novembre 2013, Le Crédit lyonnais avait affirmé avoir reçu de la part de la banque de l'importateur un ordre de virement de 64

16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un acte est constitutif d'un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales soit parce qu'il est fictif soit parce qu'il n'est pas fictif

L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8224-1 du code du travail, ensemble l'article 64 bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 7.

64 du Code pénal (ancien), 221-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 158, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

Guillaume X... un redressement fondé sur l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales ; que M.

2 du Code civil que "la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif" et de l'article L. 716-6 du Code de la propriété intellectuelle que les "demandes déposées antérieurement au

de leur garde à vue et dit n'y avoir lieu à annulation d'autres actes ou pièces de la procédure ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

380 du code de procédure civile ; 2°/ que selon l'article 2302 du code civil, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune

L’article 37 du décret du 28 décembre 2020, pris pour l’application de cette loi, prévoit que : « L'aide juridictionnelle et les aides à l'intervention de l'avocat qui relèvent des articles 64, 64-1-2,

593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; 2°/ que la citation qui vise précisément les infractions poursuivies ainsi que les textes

X... en raison de son âge, sur le fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les

64 et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6, 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

1382 du code civil, tel qu'interprété à la lumière de l'article 74 de la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 ; 2°/ que la fraude dont est victime le donneur d'ordre ne suffit pas à exclure sa responsabilité

41, alinéa 1er, qu'elle entrera en vigueur le 28 décembre 1991 et que l'article 44 précise que la loi n 64-1360 du 31 décembre 1964, cesserait de produire effet à cette date ; que selon les termes

5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981, et ensemble l'article 1382 du Code civil; alors, en outre, que, faute d'avoir constaté à quelle date le maître d'ouvrage avait payé à la société Proceram la facture

64, 65, 410-1, 411-2g, 435, 265 "tableau B"-2, 265 ter 2 du Code des douanes, 9 du décret 68-1297 du 7 novembre 1962, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception