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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206181_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301988_20230415
15 avril 2023
15 avril 2023
français sans délai, laquelle est imminente, le requérant aura alors la possibilité de demander l'abrogation de cette décision, que l'autorité administrative peut prononcer à tout moment en vertu de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404788_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
de l'article L. 611-3, du second alinéa de l'article L. 613-3, de l'article L. 613-5-1, de la première phrase de l'article L. 613-6, du chapitre IV du titre I du livre VI et des articles L. 631-1 à L.
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201980_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 262-19 du code de l'action sociale et des familles : " () pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207744_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
B a présenté, le 23 juillet 2018, une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a rejeté
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408141_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2302868_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle méconnait l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2430061_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02455_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503776_20250818
18 août 2025
18 août 2025
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511758_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 611-1 et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02193_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (…) ».
Source officielleJuge unique (2)
DTA_2206863_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
En application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés par cet article.
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2501619_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301939_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes de l'article R. 522-2 : " Les dispositions de l'article R. 612-1 ne sont pas applicables. " Le premier alinéa de l'article R. 612-1 dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2502998_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; *méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleMagistrat M.COMBOT
DTA_2406126_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-10 dudit code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00889_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article R. 613-7 du même code : " Les modalités de suppression du signalement d'un étranger effectué au titre d'une décision d'interdiction de retour sont celles qui s'appliquent, en vertu
Source officielle6ème chambre
DTA_2209856_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article L. 613-7 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 211-17 du code rural et de la pêche maritime, les agents exerçant les activités mentionnées
Source officielle10ème chambre
DTA_2313876_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Aux termes, de l'article L. 613-7 : " L'autorité administrative peut à tout moment abroger l'interdiction de retour. / Lorsque l'étranger sollicite l'abrogation de l'interdiction de retour, sa demande
Source officiellePage 21 sur 9826