TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B, représentée par Me Cans, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions du 29 juillet 2022 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de 48 heures à compter du présent jugement sous astreinte de 100 par jour de retard puis de statuer sur sa demande dans un délai de quatre mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 de la loi 10 juillet 1991. 
 Le requérant soutient que :  
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il n'a pas de ressources, que ce refus l'empêche de mettre en place des démarches d'insertion et le place dans une situation de détresse psychologique ;  
 - sont de nature à créer un doute sérieux sur les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur de l'acte, de ce qu'une interdiction de territoire ne permet pas de refuser d'enregistrer un titre de séjour et de ce qu'il doit en être délivré récépissé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 24 novembre 2022 sous le numéro 2207744 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 2. M. B, ressortissant congolais né en 1983, déclare être entré en France le 6 mars 2013 pour solliciter le bénéfice de l'asile. Suite au rejet définitif de sa demande par la Cour nationale du droit d'asile, le 26 juin 2015, il a demandé un titre de séjour en raison de son état de santé que lui a refusé le préfet de l'Isère, par arrêté du 27 novembre 2015 assorti d'une l'obligation de quitter le territoire, vainement contesté devant les juridictions administratives et que l'intéressé n'a pas exécuté. M. B a fait l'objet d'une nouvelle mesure d'éloignement suite à son interpellation le 28 mars 2017. Quoique le recours dirigé contre cette décision ait également été rejeté, elle n'a pas non plus été exécutée. M. B a présenté, le 23 juillet 2018, une demande de titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a rejeté par un arrêté du 3 juin 2019 faisant pour la troisième fois obligation au requérant de quitter le territoire français, sans délai et avec interdiction de retour d'une durée d'une année. Cet arrêté a été vainement contesté en dernier lieu devant la Cour administrative d'appel de Lyon qui a statué le 2 juillet 2020. M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions du 29 juillet 2022 par lesquelles le préfet a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui en délivrer récépissé. 
 3. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative contestée au fond lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter par une ordonnance motivée, sans procédure contradictoire écrite ou orale, une requête ne présentant pas un caractère d'urgence. 
 4. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant de délivrer un titre de séjour ou de procéder à l'enregistrement d'une demande en ce sens d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus ainsi opposé sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera, en principe, constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme dans le cas d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier, à très bref délai, d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 5. Pour justifier de l'urgence à suspendre cette décision, M. B fait valoir que ce refus l'empêche de travailler et de s'insérer alors qu'il a trois enfants à charge et que cette situation le place dans un état de " détresse psychologique " ainsi qu'en a attesté le psychiatre qu'il consulte depuis 2017. Toutefois, cette situation demeure inchangée depuis plusieurs années faute d'avoir exécuté les trois mesures d'éloignement successives. Le requérant ne conteste pas être sous le coup d'une interdiction de retour sur le territoire français, qu'il n'a pas mise à exécution. S'il avait obtempéré à la mesure d'éloignement prise à son encontre après le rejet de son recours par la cour, la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français dont elle était assortie serait parvenue à expiration à la date à laquelle il a sollicité un rendez-vous pour déposer sa demande de titre. En outre, en s'abstenant de quitter le territoire français, comme il en avait l'obligation, il s'est lui-même privé de la faculté de solliciter l'abrogation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 613-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il suit de là que l'absence de possibilité d'insertion dont il se prévaut résulte de sa propre abstention à mettre à exécution les mesures d'éloignement dont il a fait l'objet, et plus particulièrement la dernière. Dans ces circonstances, la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie et les conclusions à fins de suspension doivent en conséquence être rejetées par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 6. Le rejet des conclusions à fins de suspension fait obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions à fin d'injonction et à celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Me Cans. 
 Fait à Grenoble, le 2 décembre 2022. 
 La juge des référés, 
 A. A 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.