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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301221_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l'article L. 573-5 du même code, lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat européen, le versement de l'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304926_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311238_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602300_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En outre, aux termes de l’article L. 572-1 du même code : « Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504871_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502305_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
En outre, aux termes de l'article L. 572-1 du même code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2318861_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405045_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302166_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article L. 572-1 du même code dispose : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2507916_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
son transfert vers les autorités lettonnes, responsables de sa demande d'asile, ne s'est pas présentée à l'embarquement, circonstance ayant mis fin aux conditions matérielles d'accueil en vertu des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2203899_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
D. 553-1 et D. 553-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les articles R. 573-2, L. 551-16 et D. 553-25 du même code ; - elle est entachée d'un défaut de base légale
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503480_20250825
25 août 2025
25 août 2025
l'autorité administrative ou n'a pas été renouvelée en application de l'article R. 573-2 ".
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2314798_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un arrêté du 11 avril 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé, en application des dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01483_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
En deuxième lieu, le jugement attaqué fait état de la désignation, par le président du tribunal administratif de Nantes, de Mme B pour exercer les pouvoirs que lui confère les articles L. 572-6 et L. 614
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2402339_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Frelaut, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401293_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Le président du Tribunal a désigné Mme Baufumé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2301229_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2406197_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2401032_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles L. 571 - 1 et L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, et mentionne les faits qui en constituent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511969_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
article ; / 2° Lorsque le droit au maintien de l'étranger a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2, dans les conditions prévues à l'article L. 551-14 ; / 3° A compter de la date
Source officiellePage 21 sur 2545