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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2004210_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D ; - à titre subsidiaire, il appartient au tribunal de procéder à une substitution de base légale au bénéfice de l'article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors qu'elle était en droit de
Source officielle7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908387
7 mai 2014
7 mai 2014
Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité a droit à des congés
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00503_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301282_20260206
6 février 2026
6 février 2026
, la commission de réforme (…) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l’article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-119719
20 novembre 2008
20 novembre 2008
Their failure to do so may attract liability in damages (Article 52 § 2). A collective agreement is binding only upon employees who are members of a union which is party to it (Article 57 § 1).
Source officielle2ème chambre
DTA_2201577_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2308245_20260220
20 février 2026
20 février 2026
, la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 susvisé est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l’article
Source officielle3ème chambre
DTA_2103579_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300581_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En deuxième lieu, la requérante ne saurait utilement soutenir que le conseil médical devait se réunir en formation plénière aux termes de l'article 57 2° de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que lesdites
Source officielleChambre 2
DTA_2100324_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
57-2.I du décret du 20 janvier 2021.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024250586
22 juin 2011
22 juin 2011
57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019989599
17 décembre 2008
17 décembre 2008
57 ( 2°, 3°, et 4° ) de la loi du 26 janvier 1984 et s'il ne peut, dans l'immédiat, être procédé au reclassement du fonctionnaire dans les conditions prévues aux articles 81 à 86 de la loi du 26 janvier
Source officielle2ème chambre
DTA_2105178_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
-53 du 26 janvier 1984 susvisée. () Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues à l'article 57 (2°, 1er alinéa) de la loi n° 84-53 du 26
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2122064_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL00751_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, alors applicable : " Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100713_20230221
21 février 2023
21 février 2023
En premier lieu, aux termes du 2e alinéa du 2° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 : " () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_1910917_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
, 3° et 4° de l'article 57. ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1003JUD002947795
3 octobre 2000
3 octobre 2000
Par conséquent, la réserve ne satisfait pas aux exigences de l'article 57 § 2 de la Convention. 30.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982556
9 juin 2020
9 juin 2020
du présent article, la commission de réforme (...) est obligatoirement consultée dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2° alinéa) de la loi du
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04909_20230217
17 février 2023
17 février 2023
dans tous les cas où un fonctionnaire demande le bénéfice des dispositions de l'article 57 (2°, 2e alinéa) de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Source officiellePage 21 sur 2707