professionnelle du tableau n 57-A alors en vigueur ; que l'employeur a formé un recours contre cette décision de la Caisse ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nancy

En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 706-77 du code de procédure pénale. 10.

, que la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie déclarée le 28 mai 2001 au titre du tableau 57 A par M.

bateaux dont certains, à la faveur d'erreurs de la société Beneteau, n'avaient pas été examinés contradictoirement, a violé ensemble les articles 16, 160 et 161 du nouveau Code de procédure civile;

du tableau 57 étant réunies.

bien fondée à exercer le droit d'option prévu par l'article L. 145-57 du Code de commerce et de rejeter sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que la société Sogefin est tenue à la garantie d'éviction

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 57 du livre des procédures fiscales, 1984 et 1989 du code civil ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales que «

* 256-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à la date à laquelle cet avis a été émis, l'article R* 256-1 était ainsi rédigé : « L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L.

En réponse, la CPAM soutient que le médecin-conseil a estimé que la maladie de Mme [P] correspondait à la pathologie inscrite au tableau n°57 A sous le libellé " tendinopathie chronique non rompue non

constatations, a violé l'article 1147 du code civil devenu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

A...

violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 57, 171 et 802 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

1415 du Code civil, issu de l'article 57 de la loi du 23 décembre 1985, applicable à compter du 1er août 1986, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, le 24 octobre 2019, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles,

X..., dont le poste n'aurait plus été assuré, plutôt que par deux employées de cette agence travaillant par roulement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-1 et L. 122-14-3 du Code du

pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 57 du Code des procédures fiscales ; 2 / qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la notification de redressement précisait, de

n° 57 des maladies professionnelles ; qu'après avoir ordonné une enquête administrative confiée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales, la cour d'appel (Douai, 29 mai 1998) a débouté

l'annulation de ce procès-verbal, caractérisant un détournement de procédure ; qu'en retenant toutefois, pour rejeter ce moyen de nullité, que les articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale