Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le fonctionnaire

les lois spéciales sont dispensées du ministère d'avocat" ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 57-10 du décret du 30 juillet 1963 modifié, lorsque la décision attaquée ne fait pas mention

le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire." ; que l'article 57 de la loi du 26 janvier

Ce moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté le STIF de sa demande tendant à voir dire que le bail conclu le 18 février 2008 est un bail professionnel soumis aux dispositions de l'article

directeur commercial ; qu'il resulte de ces circonstances qu'au cours des annees litigieuses, la societe requerante se trouvait sous la dependance du sieur x, au sens des dispositions precitees de l'article

Article 115 § 7 of the revised Constitution indicated that the rule on disqualification in question would come into force once the implementing legislation provided for in Article 57 had been enacted and

et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 100 euros en réparation de son préjudice.

convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, de nature à engager la responsabilité de l'administration.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 ; - il est bien fondé à solliciter la somme de 200 euros en réparation de son préjudice

: " La disponibilité est prononcée, soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 57. " ; Aux termes de celles de l'article 81 de la même

, 4°, 5° et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée () ". 3.

Aux termes de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans sa version applicable au litige : " Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous

décisions de fouille ne mentionnent pas quels éléments justifiaient leur pratique ; - en pratiquant sur sa personne de telles fouilles à nu, les services pénitentiaires ont méconnu les dispositions de l'article

En second lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa version alors en vigueur : " L'avancement d'échelon est accordé de plein droit.

Elle soutient que : - il n'existe aucun transfert de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts et corrélativement pas de revenus occultes au sens de l'article 111 c du

SON FOURNISSEUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS PETERSEN" ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LES HUILERIES REUNIES", L'ADMINISTRATION, SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

pendant les dix premières années de séjour de l’étranger à compter de la date de la demande d’asile, demander au Commissaire général de lui retirer le statut de protection subsidiaire, conformément à l’article

57 (...) " ; qu'aux termes de l'article 57 de la même loi : " Le fonctionnaire en activité a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de