[R], de sorte qu'il appartenait à la cour d'appel de déclarer irrecevables leurs constitutions de partie 51 civile, elle a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 241

[B] [I] Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5 SARL ANAIS [Adresse 1] FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE M.

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*1DE/06/56/14/29* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026025139 P.C. : P202503733 * SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne

[L] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Société POINT FORT CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau

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[W] de contester la régularité des opérations de fouille, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que toute personne mise en examen

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[T] (le locataire) un logement. 2.

) alors que l'article 74-2, alinéa 1er, indique que si l'officier de police judiciaire peut procéder aux actes prévus par les articles 56 à 62, c'est uniquement "aux fins de rechercher et de découvrir

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 décembre 2020 Rejet M.

*1DE/06/56/14/03* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202 personne de Me [R] [X] M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 1996, où étaient présents : M.

prévu à l'article L. 230-1 du code de l'urbanisme. 2.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 avril 1997, où étaient présents : M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 56 du traité sur l'Union européenne s'oppose à ce qu'une législation nationale, telle que celle prévue aux articles 990 D et E du code général des