Trib. de Commerce · Chambre 2-5 — 9 avril 2026

*1DE/06/56/14/03*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2026023201 P.C. : P202502202

personne de Me [R] [X]
M. [M] [S] [G] [A] [I] [Adresse 1] -SELARL BDR & ASSOCIES en la

Copies

Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 Chambre 2-5

SARL à associé unique BOBBY'S WINE Enseigne : [Adresse 2]

FIN DE L'APPLICATION DES REGLES [I] LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [M] [A] [Adresse 3], [Adresse 4], représentant légal, présent.

SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur, présente.

Par jugement en date du 06 juin 2025, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard [I] SARL à associé unique BOBBY'S WINE.

Sur requête déposée au greffe le 10 mars 2026, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions [I] liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 09 avril 2026 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/03/2026.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé [I] date de l'audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais [I] liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l'application des règles [I] liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre [I] procédure ouverte à l'encontre [I] :

SARL à associé unique BOBBY'S WINE

[Adresse 6]

Enseigne : [Adresse 7]

Activité : Le commerce de détail de vins, en magasin et sur internet, l'organisation de dégustation de vins.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 532129665

Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture [I] procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire

liquidateur pour déposer l'état des créances.

Maintient M. Jean-François Poncet, juge commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [R] [X], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Christophe Couturier, juge, M. Vincent Tricon, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.