L'an DEUX MILLE SEIZE et le 13 juillet à 13 heures 30 Nous, Corinne CHASSAGNE, déléguée par ordonnance du premier président en date du 27 JUIN 2016 pour connaître des recours prévus par les articles

546 du code civil doit leur profiter, faisant ainsi échec à la présomption de propriété énoncée à l'article 552 alinéa 1er du même code et invoquée par les défendeurs ; Qu'en ce qui concerne le premier

410, 411, 552, 553, 656 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE CONTRADICTOIRE L'ARRET DU 29 OCTOBRE

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel : En cas d'indivisibilité, l'article 552 du code de procédure civile permet à l'appelant, dès lors que son appel est recevable à l'égard d'au moins une partie

[D] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M.

SUR CE : Sur l'indivisibilité du litige et ses conséquences : Il ressort des dispositions combinées des articles 552 et 553 du code de procédure civile que l'irrecevabilité de l'appel à l'égard d'un

démontrent qu'ils détiennent un droit de propriété sur la cave litigieuses et qu'en tout état de cause, la prescription trentenaire est acquise au vu des pièces qu'ils produisent ; qu'aux termes des articles

avril 2001 ; - l'imposition des constructions édifiées, avant la signature du bail à construction, est dépourvue de fondement légal ; ces constructions ont intégré la propriété du sol en vertu de l'article

P... en application de l'article 552 du code civil, ALORS QUE la jonction d'instance ne crée pas une procédure unique ; que la cour d'appel doit statuer sur les dernières écritures déposées dans chaque

La société Cabinet d'Etudes Structures et Aménagements fait valoir, au visa de l'article 552 du code de procédure civile, que les deux appels formés à l'encontre du jugement sont indivisibles puisque la

Il réplique en substance qu'en vertu des articles 552 et 642 et de la jurisprudence un propriétaire a le droit de capter sur son fonds les eaux d'une source qui y prend naissance et que le texte applicable

6, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 485, 512, 552, 553, 555, 562, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que, écartant l'exception d'irrégularité de la citation de

M. et Mme [I] ont relevé appel et demandent à la cour, sur le fondement des articles 2276, 552 et 544 du code civil, d'infirmer le jugement, de déclarer irrecevable l'action des consorts [U], à titre subsidiaire

, il est fait exception aux dispositions de l'article 552 du code civil. / L'Etat verse au propriétaire du fonds où est situé le vestige une indemnité destinée à compenser le dommage qui peut lui être

MOTIFS DE LA DÉCISION : En l'espèce, l'appelant fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1240 du code civil.

la prévention A été notifiée par officier ou agent de police judiciaire le 25 mai 2006 à Redouane B... , sur instructions de monsieur le procureur de la République et dans les délais prévus par l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

1] [Localité 4] représenté par Mme [R] [P] (représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article