, 524, 525, 526 et 527 sur le territoire de la commune de La Teste-de-Buch, pour une surface totale de 0,4747 hectares, ensemble la décision par laquelle l'administration a implicitement rejeté son recours

Le moyen est pris de la violation des articles 453, 529-2, 591 et 593 du code de procédure pénale. 10.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures" ; que, selon l'article L. 523-1 du même code : "Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

521 du code de procédure pénale précise que le tribunal de police ne connaît que des contraventions ; que la cour constate, enfin, que les articles 131-12 et 131-13 du code pénal précisent, d'une part

L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les

savoir la somme de 527 euros.

R. 523-4 et R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

[X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du

521 et 523 du code de procédure civile, afin de l'autoriser à consigner.

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Serge Y... et pris de la violation des articles

377-1 du code civil ainsi que l'article L 521-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les prestations familiales ne peuvent pas être versées à une personne morale ; qu'elles ne peuvent être versées

le 17 juillet 2015 avait eu pour effet d'interrompre ce délai, la cour d'appel a violé ces dispositions. » Réponse de la Cour Vu les articles 377, 526, 908 et 911-2 du code de procédure civile,

524 du code de procédure civile et R. 202-5 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile s'appliquent tant que la cour d'appel n'a

Il en déduit que l'article R. 521-2, pris pour l'application de l'article L. 521-2, qui dispose qu'à défaut d'accord sur la désignation d'un allocataire unique, chacun des deux parents peut se voir reconnaître

pas le caractère exécutoire de droit par provision de la condamnation prononcée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 521 et 524, 2e, du nouveau

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;

de l'acte coté 5271, et n'étaient récupérables qu'auprès du bénéficiaire de ce remboursement, la société [4], le tribunal judiciaire n'a pas tiré les conséquences de ses constatations et a violé l' article

ordonné la confiscation des scellés et ordonné la publication de la décision ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article