Se fondant sur les articles L.511-1, L. 513-1, L. 521-1, L. 521-2, L. 553-1, R.521-2 et R.552-2 du code de la sécurité sociale, la CAF de Haute-Garonne fait valoir qu'il ne lui appartenait pas de procéder

Vu les articles les articles 2 et 3 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 Vu les articles L. 211-14, R. 213-5-1, D. 211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire Vu le Code de la commande publique

de l'article 786 du code de procédure civile ; que l'arrêt attaqué a dès lors été rendu en violation des articles 447, 458 et 786 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

ORDONNER la capitalisation des intérêts prévue par l’article 1343-2 du Code civil, NE PAS ECARTER l’exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant appel, en vertu de l’article 515 du Code

à l’article 696 du code de procédure civile.

L. 122-14-1, L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si cette lettre constituait une lettre de rupture du contrat de travail ; 2 / qu'en énonçant

à l’article 696 du code de procédure civile.

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, et condamner Mme [I] [R] aux dépens.

des articles L. 451-1 du code de la sécurité sociale, 1382 du code civil, 515 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

X... et du syndicat, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande présentée sur le fondement de l'article R. 516-31 du Code du travail tendant à faire cesser un trouble manifestement illicite

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 novembre 2020), le comptable public du pôle recouvrement spécialisé des Alpes-Maritimes a, en application de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles

2) Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier

[F] à verser aux parties civiles personnes physiques un montant de 800 euros chacune ; qu'en portant ce montant à 1 200 euros, la cour d'appel a violé l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale

l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ; - De condamner au paiement des dépens au titre de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, comme examiné ci-après.

public, la cour d'appel ne pouvait en conséquence, sans violer les articles 509 et 515 du Code de procédure pénale, déclarer recevable la constitution de partie civile de Jean A... que les premiers juges

1231-1 du Code civil, Vu l'article 1242 du Code civil, Vu les articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article