en conséquence à faire écarter la loi étrangère désignée par la règle de conflit ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Mais sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement L’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile dispose qu’après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie, selon le cas, le

Sur la demande de délais de paiement Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce après

André X... ... 20290 BORGO Non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil

Mme Antoinette Z... ... 20186 AJACCIO CEDEX 2 non comparante Mme Anna X...épouse A... ... 20116 AULLENE non comparante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la demande de délais de paiement Les articles 510 du code de procédure civile et R.121-1 du code des procédures civiles d'exécution donnent compétence au juge de l'exécution pour accorder

de Mme A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

travail, à 2 mois d'emprisonnement et à 6 amendes de 15 OOO francs, et a ordonné la publication de la décision; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement assorti de la même obligation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pas constitué avoué, aucune régularisation n'avait pu intervenir, quand Madame X... avait intimé l'UDAF d'INDRE et LOIRE, de sorte que le curateur était partie à l'instance, la Cour d'appel a violé l'article

cause a été débattue et le dossier instruit se sont déroulées en présence du public ; Que le moyen proposé doit dès lors être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

, qui l'a condamné pour travail clandestin, à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

indirectes, l'a condamné solidairement avec un autre à diverses pénalités fiscales ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la confiscation de l'arme saisie et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Rémond ; Attendu qu'en cet état, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition de la cour d'appel, au sens de l'article 510 du Code de procédure pénale ; D'où il