Une somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile est allouée à la société Amundi Immobilier.

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

502 du Code de procédure pénale, l'appel doit être déclaré irrecevable" ; "alors que, toute personne déclaré coupable d'une infraction pénale a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure

500 francs hors taxes pour permettre la remise en service de ladite cheminée ; que le second marché avait donc pour objet de remédier aux désordres consécutifs aux premiers travaux exécutés en 1984 qui

arrêt prononçant sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande et en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le deuxième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 500-1, 502, 509, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

503-1, 555, 556, 557 et 558 du code de procédure pénale ; Vu les articles 558, ensemble 503-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que l'huissier de justice qui délivre

492, 498 et 509 alinéa premier du Code civil par fausse application et les articles 490 et 508 du même Code par refus d'application ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

Z... qui se bornait à soutenir que le jugement du 7 novembre 1991 n'étant exécutoire qu'à concurrence de 500 000 francs, le premier juge avait eu tort de valider la saisie-arrêt à hauteur de 730 189,95

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe du contradictoire, des articles 185, 186, 199, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré l'appel des parties civiles

183, 186, 502, 503 et 593 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, violation

Réponse de la Cour Vu les articles 194, alinéa 4, 199 et 593 du code de procédure pénale : 7.

sans déduire la valeur de 50 000 euros correspondant aux œuvres qui avaient bien été retrouvées dans les locaux de la société, la cour d'appel a violé les articles 2 et 593 du code de procédure pénale

290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe 4 ; que les soirées dansantes au cours desquelles étaient consommées des boissons du

X... et Y..., d'avoir ordonné sa mainlevée et rejeté la demande de dommages-intérêts de la SCI, alors, selon le moyen : 1 / que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 385, 507, 508, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

50 % de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, conformément à l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en

personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire personnel et sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles