PARIS, 11ème chambre, en date du 10 novembre 1997, qui, pour infractions aux règles relatives à la sécurité du travail et risques causés à autrui, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et 50

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la décision attaquée qui laisse sans réponse les conclusions de

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 9 décembre 2003, a été placé en arrêt de travail jusqu'au 11 janvier 2004.

L. 244-2, L. 244-3, L. 244-9 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; et alors, enfin, que pour justifier les prétentions qu'il avait soumises à la Commission de recours amiable d'un organisme

a violé les articles 131-21 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

infirmant pour partie sur appel de la partie civile une ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Vu l'article

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9

L’ordonnance de clôture a été rendue le 10 novembre 2025, et l’affaire plaidée à l’audience du 9 mars 2026.

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

35 de l'accord d'entreprise de janvier 1991, alors, selon le moyen, que cet article subordonne le versement de la prime de 275 francs par dimanche travaillé à la condition que l'employé n'ait pas été

Grèce ( article 50 ) du 31   octobre 1995, série A n° 330-B, pp. 58-59, § 34).

L'article 9 du code de procédure dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l'espèce, la société LOXAM ne verse aux

Eddy PAUL, Assesseur représentant les salariés, DEBATS : A l’audience du 25 mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9

pénale, notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et la qualification des propos poursuivis et a jugé qu'il avait été satisfait aux exigences de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'en deuxième lieu, que les propos «je me torcherais bien avec

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

. ; Donne acte à la banque privée Fideuram Wergny de son désistement de pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de Mme Y..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 avril 2002), que