Au soutien de sa demande de rétractation de l'ordonnance sur requête, la société [R] invoque plusieurs moyens : 1- la violation de l'article 494 alinéa 2 du code de procédure civile L'article 494

Z... révélait une division de la parcelle 498, propriété de M. de C..., créant deux parcelles 933 et 934, le n° 933 de 72 ares 80 étant de superficie égale à la parcelle 497, que M.

DC du 2 mars 2004 du Conseil constitutionnel ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article préliminaire, ses articles 30,32, 495-7 à 495-16 et 706-64 à 706-70 ; Vu le code de l'organisation

jours après la signification ; "alors que si, aux termes de l'article 498 du Code de procédure pénale à l'égard du prévenu jugé contradictoirement dans les conditions de l'article 410 du Code de procédure

sociétés Larzul et Vectora n'étaient pas recevables à exercer un tel recours, par voie d'assignation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 495 et 497 du code de procédure

Le commissaire de justice était donc bien porteur de la minute de l'ordonnance du 18 août 2024 ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon, conformément à l'article 495 alinéa 2 du code de procédure

des dispositions susvisées et des articles 12, 14, 15, alinéa 2, et 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; 2°/ que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour d'appel doit être joint

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que copie de la

territorial, ni suffisamment précisée ; elle indique qu'en vertu de l'article 495 du code de procédure civile, un constat au sein d'une autre filiale du groupe ATS, ou sur l'ordinateur d'un salarié, ne

2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée.

495, alinéa 3 du code de procédure civile, selon l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile, "copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée"

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

494, 494-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'opposition non avenue et que l'arrêt rendu le 13 janvier 2000 produira

2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 sur les experts judiciaires et 2, IV, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ; 2°/ que la décision de refus d'inscription

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 410, 412, 489, 492, 555, 559, 560 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

496 et 497 du CPC, Vu la jurisprudence, Vu l'ordonnance sur requête rendue en date du 23 septembre 2025, Vu les pièces versées aux débats, Juger que tant la requête que l'Ordonnance du président du tribunal

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-1, L. 153-9 du Code forestier, 34, 39, 485, 496