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37 421 résultats pour « article 493 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6360ca533c369c7f74996ed8

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2022, la société ARPS technologies soutient, au visa des articles 145, 493, 496 et 497 du code de procédure civile,

Source officielle

Page 21 sur 1872

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fde15733f78aab39eb4c39a

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions; Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301110

Cassation

3 octobre 2012

3 octobre 2012

496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance ; Qu'en statuant ainsi, alors que les articles 496 et 497 ne sont pas applicables à l'action

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1119DEC001461219

Admin. suprême

19 novembre 2019

19 novembre 2019

jurisdictions had not used their discretion and pronounced themselves on the minimum period which, in their view, should elapse before the person serving life imprisonment should be released from prison (under Article

Source officielle
CA

Chambre 3-1

65b35ade1d7564000872db9a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La SARL Tradimpex réplique que la requête et l'ordonnance ne précisent pas les circonstances nécessitant de déroger au principe du contradictoire contrairement aux prescriptions de l'article 493 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a118410cdc6046d47ab55a0

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, GP CONCEPTS sollicite du tribunal de : Vu les articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles L. 153

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200291

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

153 du code de procédure civile, ensemble les articles 145 et 495 alinéa 3 du même code et l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales ;

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

KS7U SAS ADVANCED GREEN SERVICESc/SARL ORSOL

5fdb89c63cca2968249e8d4e

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par conclusions n°3 en date du 12 janvier 2019 , la société AGS demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 145 et 493 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence visée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd3c

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

du code de procédure civile ; que l'article 146 du même code ne s'applique pas dans un tel cas ; Qu'il résulte de l'article 493 du code de procédure civile , que l'ordonnance sur requête ne peut être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc22bd3db21cbdd8f378

Appel

21 février 2012

21 février 2012

P. à lui payer la somme de 5. 000, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e8a

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

MOTIFS DE LA DECISION Sur la régularité de l'ordonnance sur requête Selon l'article 493 du code de procédure civile, « l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110412

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

Il convient par application des dispositions des articles 1142 et 1147 du Code civil de réparer la perte de chance, qui ne peut viser les intérêts résultant des délais d'obtention d'un titre à l'égard

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210570

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

651d030ffe8d588318c1aef6

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

[W] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; En conséquence : - ordonner à M. [F] de communiquer à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01864_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

lesquelles revêtent un caractère provisoire, seraient applicables aux ordonnances gracieuses rendues en matière de kafala, dont il ressort des pièces du dossier que la procédure est régie par les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

696a4bf4cdc6046d4788592f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

montage d'échafaudages, et la société Waelens échafaudages (ci-après « Waelens ») ont saisi le président du tribunal aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction in futurum en application de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-114380

Admin. suprême

16 décembre 2010

16 décembre 2010

Article 493 provides for the imposition of a restraint order against the person to be extradited to avoid his escape.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61631526e03efc4516bd2e65

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

496 et 497 du code de procédure civile, par lettres des 22 juin 2007, 23 juin 2008, 2 juillet 2009 et 14 juin 2010, soit dans les quinze jours de leurs dates, les ordonnances litigieuses ; que les décisions

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

68fc5ba7af64986e40f7c5bd

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

493 et suivants du code de procédure civile, de l'article 496 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 845 alinéa 2 du code de procédure civile, et de l'article L 131-4 alinéa 3 du code des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200142

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé » ; que conformément aux termes de l'article

Source officielle