Ils concluent à la réformation du jugement en ce sens et réclament la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - dit que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit, en conformité de l'article 489 du code de procédure civile, nonobstant appel et sans caution

QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES

Réponse de la Cour Vu les articles 480 et 488 du code de procédure civile : 12.

ont été régularisées en cours d'instance, soit avant l'ordonnance du 3 août 1992, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du Code civil ; 4 )

25 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1134 du Code civil" ; Mais attendu que, relevant exactement que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 n'impartit aucun délai pour contester

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

485 par. 1, alinéa 4, du code de procédure pénale), laquelle prononce le non-lieu si elle partage son analyse (article 486 par. 3).

L 311-21 du Code de la Consommation, -Constater l'annulation de plein droit du contrat de crédit souscrit auprès de la SA SOFI SOVAC ; Vu les articles 489 et 503 du Code Civil, -Dire et juger en tout

protection, et à charge pour le demandeur à la nullité de justifier du préjudice subi par la personne protégée ; que pour les actes antérieurs de plus de deux ans à l'ouverture d'une mesure de protection, l'article

novembre 2007. 1 / Sur la PROMESSE de VENTE en date du 26 NOVEMBRE 2002 : Les consorts C... qui se prévalaient devant le premier Juge au principal de la nullité de l'acte, sur le fondement de l'article

allègue en substance que la preuve n'est pas rapportée de ce que, au moment précis où l'acte du 8 octobre 1999 a été conclu, Jean Y... se trouvait atteint d'un trouble mental caractérisé, au sens de l'article

outre celle de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

ET SUR CE En droit, l'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil énonce que : « Les contrats

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 489 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU

Par application de l'article 489 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire de plein droit à titre provisoire. En défense à la demande de radiation de l'appel, M.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[F] [H] et Mme [B] née [X] [M] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 489, 514, 514-1, 934 et 835 du code civil, L 412-6 du code des procédures civiles