base bancaire augmenté de 1,5 % ; que la cour d'appel s'est ainsi contredite, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à supposer qu'il n'y ait pas contradiction, en

des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à cette même convention, 131-21 du Code pénal, préliminaire, 481, 482, 485, 591 et 593 du code

L. 422-2, L. 480-4, R. 422-5 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick

1355 du code civil, 480 du code de procédure civile, ensemble l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil : 10.

1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile : 2 / que l'autorité de la chose jugée suppose l'identité de parties, de cause et d'objet ; que le contrat litigieux liait la

les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355, en

7 du nouveau Code de procédure civile, ensemble des articles 1134 et 1184 du Code civil ; 3 / que comme l'a relevé la cour d'appel, le contrat du 4 décembre 1995, conclu pour une durée déterminée d'un

France de porter son action en répétition de l'indu devant le juge du fond (violation des articles 408 et 410, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 45, alinéa 3, de la loi du 9 juillet 1991

Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 5.

inopérantes les dispositions de l'article 385 dudit Code, notamment à la procédure de vérification fiscale, antérieure à l'engagement des poursuites pénales fondées sur les articles 1741 et 1743 du Code

6, 7, 558, 565 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de la prescription de l'action publique ; "aux motifs

MOYENS DES PARTIES : POUR la SAS QUALICONSULT : Au visa de l'article 101 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et des articles 1347 et suivants du même code, la société requérante

Des factures rectificatives ont été transmises à la [4] (la caisse) : Lot n° 480 du 27 mai 2024 ; Lot n° 481 du 28.05.2024 ; Lot n° 625 du 4 juin 2024, pour un montant total de 220.551,03 euros.

485, 486, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs ; "en

L. 421-1, L. 421-3, L. 421-9, L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, 111-3 et 111-4 du code pénal, 2, 427, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ainsi que des

Il résulte du premier alinéa de l'article L. 480-1 et de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, éclairés par les travaux parlementaires préalables à l'adoption de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre

[W] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.

mai au 11 octobre 2014, a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2 et L. 3251-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.