Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

. ; qu'il ressort de ces énonciations que le greffier a assisté au délibéré des magistrats ; d'où il suit que la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Savvas KOURTIS, 470. Georgia DAVID, 471. Sotiris FILIPPOU, 472. Yannis SAVVA, 473. Kyriakos HASIKOS, 474. Kyriakos APOSTOLIDES, 475. Renos PAPADOPOULOS, 476. Takis LEIVADIOTIS, 477.

SUR QUOI LA COUR En application de l'article 474 du code de procédure civile la décision sera rendue par défaut. La recevabilité de l'intervention volontaire de M. Y...n'est pas contestée.

Lance, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre présent au prononcé, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

L'EXECUTION DE [Localité 1] - N° RG F 24/15197 APPELANTE : OTOLIFT MONTE-ESCALIERS, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 € inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 531 395 473

Retourne dans ton pays espèce de salope" ; que le tribunal a relaxé les prévenus, débouté les parties civiles de leurs demandes et rejeté la demande reconventionnelle fondée sur l'article 472 du code de

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

Jean-Claude, du chef d' atteinte à la liberté des funérailles, et l'a condamné à verser à chacun d'eux des dommages-intérêts au titre de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

475 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 475 du code civil et 121 du code de procédure civile : 6.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 468, 470, 472, 473 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'INSTITUT MUSULMAN DE LA MOSQUEE DE

NM..., domicilié [...] , 470°/ M. ZO... KX..., domicilié [...] , 471°/ M. ZL... WQ..., domicilié [...] , 472°/ M. LQ... YV..., domicilié [...] , 473°/ M. ES... EM..., domicilié [...] , 474°/ M.

DE RIOM, DU 24 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

Elle soutient que : - la décision méconnait l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article R. 431-10 du code de

CELA ETANT EXPOSÉ Sur la non-comparution du défendeur, L'article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le moyen est pris de la violation des articles 122-2 et 122-7 du code pénal. 7.

A... et que la cour confirmera le jugement déféré en ce qu'il l'a débouté de ses demandes ; qu'aucune considération d'équité ne commande de faire application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

1382 du code civil et des articles 2, 497 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.