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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03 cab 02
6983e1d7cdc6046d47f27ca2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eaca91c3411ff34513ee1
14 octobre 2024
14 octobre 2024
régime matrimonial ; DÉBOUTE Madame [N] [F] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 2/section 6
6633d421c0d3e3fe99d13ac0
29 avril 2024
29 avril 2024
[N] née le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 11] (BANGLADESH) [Adresse 4] [Localité 10] défenderesse : N’ayant pas constitué avocat bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l’article
Source officielleChambre 4/section 4
6643a657da34cf7c590a925c
22 avril 2024
22 avril 2024
procédure civile ; DÉBOUTE Madame [A] [U] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleJAF section 1 cab 2
67ec2fb4dd062d9f810e171d
1 avril 2025
1 avril 2025
DIT que la loi algérienne s'applique au régime matrimonial des époux jusqu'au 28 mars 2012 ; DIT que la loi française s'applique au régime matrimonial des époux à compter du 29 mars 2012 ; Vu les articles
Source officielleJAF section 1 cab 2
6864283c0bb2f8a66ca60307
1 juillet 2025
1 juillet 2025
237 et 238 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472e5a029d9e20d7f4f1
15 janvier 2024
15 janvier 2024
son occupation ; DEBOUTE Madame [C] [O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleCabinet JAF nø4
6a0e243fcdc6046d475c6780
20 mai 2026
20 mai 2026
contraires ; DIT qu'il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut, le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b34c
22 juin 1970
22 juin 1970
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE ISOLATION RATIONNELLE A ETE CREEE LE
Source officielleChambre 03 cab 06
66c389a1f20c06e7d9fe51f9
22 juillet 2024
22 juillet 2024
RAPPELLE qu'à défaut pour la partie demanderesse d'avoir fait signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois, le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 03 cab 01
665f580dfd0744296de6a917
15 avril 2024
15 avril 2024
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 4/section 4
670eacac1c3411ff34513f47
14 octobre 2024
14 octobre 2024
régime matrimonial ; DEBOUTE Madame [P] [O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
66335b3cc0d3e3fe99cade0c
18 avril 2024
18 avril 2024
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5042e85d0474bddb3839
3 avril 2025
3 avril 2025
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 03 cab 02
67fd5055e85d0474bddb3b06
3 avril 2025
3 avril 2025
’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par voie d’huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielleChambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e681
15 janvier 2024
15 janvier 2024
procédure civile ; DEBOUTE Madame [P] [V] de toutes autres demandes plus amples ou contraires; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962533ea43407b9115a9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans les six mois de sa date, et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6945e1bd75782d5f06d5dbe9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
dépens de la procédure ; DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ; RAPPELLE qu'en application de l’article
Source officielleChambre 2/section 1
66b11261df1f582838323503
11 juillet 2024
11 juillet 2024
du divorce perd l'usage du nom de son conjoint ; DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire sur le prononcé du divorce ; CONDAMNE Monsieur [P], [B] [W] aux dépens ; RAPPELLE que conformément à l'article
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c77f4c5d90a4b0a70a08c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu’il appartient à la partie demanderesse de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu, en application de l’article
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