Elle sollicite néanmoins la condamnation de [Y] [H] à lui payer les sommes de 1.000 euros au titre des frais d'expertise avancés par elle et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 475-1 du code

Infraction prévue par l'article 313-1 AL. 1, AL. 2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL. 2, 313-7, 313-8 du Code pénal.

Christine épouse Y... à payer à M. et Mme A..., représentants légaux de leur fils mineur, Jean-Baptiste, une somme de 300 € en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - rejeté le

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du code de procédure pénale, -a prononcé l'exécution provisoire, -a condamné Henri X... et son assureur, les MUTUELLES de POITIERS, in solidum, aux dépens comprenant les frais d'expertise médicale

475-1 du Code de Procédure Pénale.

475-1 du Code de procédure pénale pour les frais irrépétibles d'appel.

475-1 du Code de procédure pénale à titre de réparation du préjudice résultant pour elles d'une publicité mensongère incluse dans une lettre circulaire mentionnant l'emploi par l'école de professeurs

460 du code de procédure pénale.

200 € au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

irrégulière sous astreinte de 75 euros par jour passé un délai de six mois et la condamnation de Mme Y..., à lui payer une somme de 3 000 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale

B..., de sa demande sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel.

Condamne Monsieur X... à payer à la partie civile la somme globale de 500 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale, pour la procédure de première instance et d'appel.

Une indemnité de 300 euros sera accordée à la partie civile, sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, en cause d'appel.

LA COUR La Mairie de BRETTE les PINS, partie civile, demande la confirmation du jugement et une indemnité de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

du code de procédure pénale.

475-1 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les parties civiles à payer à chacun des prévenus une indemnité de 700 euros au titre de l'article 475-1 du Code de

R. 694-1 du Code pénal, préliminaire, 2-13, 388, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt

Il n'est pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen pris en ses autres branches : 9.

500 € - d'infirmer l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale mal motivée.