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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110458
4 juillet 2018
4 juillet 2018
l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Hélène X... épouse Y... de sa demande en nullité du testament établi le 1er mai 2009 par Simone X... ; AUX MOTIFS QUE Mme Hélène X... se prévaut des articles
Source officielle1ère Chambre
6308623a5d4f3fc56380b07c
25 août 2022
25 août 2022
Par requête communiquée par voie électronique le 10 juin 2022, Monsieur [K] [D] a saisi la cour d'une demande au visa de l'article 463 du code de procédure civile, visant à compléter l'arrêt sus mentionné
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00282
1 février 2017
1 février 2017
la régularité du mandat de dépôt, titre et fondement de la détention, la cour d'appel a méconnu sa compétence et violé les textes susvisés ; "2°) alors qu'en toute hypothèse l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a380
5 mars 2008
5 mars 2008
Le tribunal, par jugement contradictoire en date du 30 Octobre 2007, a : -déclaré Hamou X... coupable des faits qui lui sont reprochés ; l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement ; Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc36bd3db21cbdd8f7e4
31 mai 2012
31 mai 2012
Au fond Il résulte de la combinaison des articles 205 et 207 du Code Civil que les père et mère doivent des aliments à leurs enfants qui sont dans le besoin.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0520JUD000457406
20 mai 2010
20 mai 2010
xa0; Le 13 juillet 2005, la haute cour administrative militaire rejeta la demande d'assistance judicaire du requérant, au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions d'octroi énoncées à l'article
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
686d704ca2273490db10b172
8 juillet 2025
8 juillet 2025
rendre le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d8a9d5adc26062228b
9 avril 2025
9 avril 2025
le nouveau montant exigible, en faire la demande au débiteur par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec avis de réception ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05656
13 décembre 2016
13 décembre 2016
il ne cherche à se soustraire à l'exécution de la peine prononcée à son encontre ; que pour l'ensemble de ces raisons il convient, après délibération spéciale et par application de l'article
Source officielle3ème Ch.section D
662015dff05edb385fb2d98b
16 avril 2024
16 avril 2024
conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées
Source officielle3ème Ch.section D
662015e2f05edb385fb2da45
16 avril 2024
16 avril 2024
reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300740
18 juin 2013
18 juin 2013
l'indemnité d'éviction au triple de celle proposée par l'expert, l'arrêt retient que cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, suppose pour être recevable en application de l'article
Source officielleCABINET 2 JAF
69d039e3cdc6046d4708cc15
3 avril 2026
3 avril 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 9 juin
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
677ed92cb01eea4cf01a5f7b
8 janvier 2025
8 janvier 2025
1082 du code de procédure civile; Dit qu’aucun des époux ne conservera l’usage du nom de son conjoint ; Vu l’article 267 du Code civil, Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de
Source officielle3ème Ch.section B
662015e0f05edb385fb2d996
12 avril 2024
12 avril 2024
450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 2 février 2024 ; PRONONCE
Source officielleChambre 2/section 2
6643a65cda34cf7c590a92de
23 avril 2024
23 avril 2024
aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles
Source officielleJAF section 3 cab 5
661041d2c9ea95b316fe1ee6
5 avril 2024
5 avril 2024
[P] [O] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, DÉBOUTE Mme [Y] [H] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil
Source officielle3ème Ch.section A
65b40952753f879640d63f57
9 janvier 2024
9 janvier 2024
450 du Code de procédure civile ; DIT que le Juge français est compétent et que la loi française est applicable; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b811ecdc6046d471f6539
18 mai 2026
18 mai 2026
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU la déclaration d’acceptation de l’époux [O] en date du 29 novembre
Source officielleJAF
69d99125cdc6046d47d38042
10 avril 2026
10 avril 2026
parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l’autre parent ; Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officiellePage 21 sur 3651