Jean-Claude X..., demeurant RN 31, Les Fantainettes, La Chapelle-aux-Pots (Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

signé la minute avec le greffier, alors, selon le moyen, que tout jugement, authentifié par le greffier qui a assisté à son prononcé, doit comporter l'indication du nom de celui-ci ; que viole les articles

454, 458 et 459 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 454, 458 et 459 du code de procédure civile : 3.

n'en dispose autrement ; que la mention de son nom doit figurer sur la minute ; que l'ordonnance attaquée qui ne comporte pas la mention du nom du greffier est dès lors entachée d'une violation de l'article

magistrats qui avaient délibéré, sans mentionner leurs prénoms respectifs, la Cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance des mentions devant obligatoirement y figurer et a violé, de ce fait, les articles

ARTICLES 447 ET 452 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE NE PAS PRECISER SI MME X..., QUI FAISAIT FONCTION DE GREFFIER, AVAIT PREALABLEMENT PRETE

Présidente de chambre ; Mme Isabelle Aulmier-Cayol, Conseillère » ; qu'en omettant d'indiquer le nom de la présidente prénommée Marie-Ange, la cour d'appel a entaché sa décision de la nullité prévue aux articles

et R. 516-40 du Code du travail, présente un vice de forme justifiant son annulation ; Mais attendu que les mentions invoquées par le moyen ne sont pas comprises dans l'énumération prévue par l'article

Douai, le 15/05/2012 à 9h45 * * * N 12/00205 - JLD/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Après avoir entendu Maître Z..., avocat au barreau de Douai, en ses observations ; Vu les articles

du 14/05/2012 à 11 heures 30 minutes ORDONNANCE : donnée publiquement à Douai, le 14/05/2012 à 14 heures * * * N 12/00202 - JLR/VT - 2ème page Le conseiller délégué, Vu les articles

ailleurs d'intervenante, qui, pourtant est déclarée seule recevable à agir, et seule bénéficiaire des condamnations prononcées si bien que la nullité de l'arrêt attaqué est encourue, par application de l'article

Aux termes des dispositions de l'article 454 du code civil, le juge peut, s'il l'estime nécessaire et sous réserve des pouvoirs du conseil de famille, s'il a été constitué, désigner un subrogé curateur

Baticentre un contrat de crédit-bail immobilier portant sur une usine de production de dalles de béton dont elle a assuré la construction ; qu'elle a assigné les constructeurs, sur le fondement de l'article

aucune mention du nom des juges ayant assisté au délibéré de la cour - les débats s'étant, en outre, déroulés devant un seul conseiller rapporteur -, d'où il suit une violation des prescriptions des articles

d'admission telles qu'indiquées au présent état", la cour d'appel, qui décide que la créance régulièrement déclarée par la banque a été admise par le juge-commissaire le 20 mars 1996, a violé les articles

(Violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile).

L. 212-2 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que par ordonnance en date du 1er février 2001, le Premier

conseillers, alors, selon le moyen, que de telles indications, qui rendent incertaine la composition de la cour d'appel et plus spécialement le nom du président, ne satisfont pas aux exigences de l'article