AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les

qu'une atteinte excessive ne soit pas portée à l'un ou l'autre des intérêts en présence ; Considérant, d'autre part, qu'à l'effet de concourir à la mise en oeuvre de la protection ainsi instituée, l'article

autres moyens soulevés par Mlle X... devant le tribunal administratif ; Considérant, en premier lieu, que, ni le fait que le comité d'entreprise a été consulté après l'expiration du délai fixé par l'article

arrêt du 4 novembre 2004, contre lequel la SOCIETE LABORATOIRE RENAUDIN se pourvoit en cassation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Struillou, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux dispositions de l'article

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article

contestation relative à la délibération du 30 mars 2006 par laquelle le comité d'établissement de la division SCE a adopté une résolution tendant à la désignation, en application des dispositions de l'article

licenciement, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ce moyen, qui n'était soumis à aucune condition de délai, était sérieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

personnel, a été licencié pour motif économique par lettre du 30 juin 2000 avec dispense du préavis de deux mois, sans qu'une autorisation administrative ait été obtenue ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article

Dijon a rejeté comme irrecevables de telles conclusions, par le jugement attaqué ; Sur les conclusions relatives à la décision de l'inspecteur du travail : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article

Considérant qu'aux termes de l'article L. 436-1 du code du travail alors applicable : " Lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert

TRAVAIL, A DEBOUTE LEDIT SYNDICAT, PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... et qu'elle était répartie indistinctement entre les divers bénéficiaires au fur et à mesure que s'ouvraient leurs droits, sans violer l'article R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 436-1 et R. 516-31 du Code du travail ; Attendu que selon l'arrêt attaqué, rendu en référé, la société Sambre-et-Meuse, a, après qu'une première

élections de délégué du personnel, l'employeur devait soumettre le licenciement au comité d'entreprise et demander l'autorisation de licenciement à l'inspecteur du Travail ; que la cour d'appel a violé l'article

L'article L. 436-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 412-1, préalablement à la délivrance d'un premier titre

Il soutient que : - la décision est entachée d'une absence de motivation ; - elle est entachée d'une erreur de droit, en méconnaissance de l'article L. 436-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers