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184 127 résultats pour « article 414 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

6973a7afcdc6046d47716cc0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Elle estime que les appelants, qui ne démontrent pas que les actes du 7 avril 2014 portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental, sont irrecevables, en application de l'article 414-2 du code civil

Source officielle

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CC

cr

6137254acd5801467741c819

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10300

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

64 du code des douanes, notamment si les faits évoqués entrent dans le champ de l'article 64 du code des douanes et peuvent constituer des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, ce

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67081b1f89f19e8c50f8d5dc

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A titre infiniment subsidiaire il soutient que le contrat est nul en application des articles 414-1 et 464 du code civil puisqu’il connait une altération de ses facultés mentales ce dont M.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6686ef5be74459e0c7ed5ed7

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes du dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 11 septembre 2023, Mme [F] demande en définitive au tribunal de : “Vu les articles 1128 et suivants du Code civil, Vu les articles

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65b2b583fd6229a4e58a5ae0

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L’article 1129 du code civil précise que conformément à l'article 414-1, il faut être sain d'esprit pour consentir valablement à un contrat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936ce

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

Faustin X... a relevé appel de ce jugement dont il poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 26 août 2016, de   : au visa des articles 414-1 et suivants, 1382

Source officielle
TJ

6ème Chambre

686d7447a2273490db10bf04

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

demandes visant à obtenir l’annulation des modifications de la clause bénéficaire concernant le contrat Figures Libres ne sont pas prescrites : - en sa qualité d’héritière elle agit sur le fondement de l’article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f770

Appel

20 mars 2012

20 mars 2012

Z..., d'autant que cet extrait ne contient même pas la mention relative au paiement ; Que l'absence de demande d'annulation de cette vente, soumise de surcroît à des conditions plus strictes par l'article

Source officielle
CC

cr

6137263ecd5801467742410a

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

l'Algérie, lesdites fausses déclarations et manoeuvres reposant sur la possession et l'utilisation de faux documents notamment de fausses déclarations de douanes EX1, faits prévus et réprimés par les articles

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0209JUD004059111

Admin. suprême

9 février 2021

9 février 2021

    L’article 414 de ce code était ainsi libellé   : «   Toute personne violant ( ırzına geçerse ) un mineur de moins de quinze ans est sanctionnée d’une réclusion criminelle lourde

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35c7fd8239f1252f7645

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423667

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

392, 414, 416, 419, 427, 438 du Code des douanes, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403edc

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

cassation annexés au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi n° R 96-30.114 invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01068_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

B, qui n'a jamais demandé ni obtenu l'autorisation de travail exigée par les dispositions de l'article 414-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut utilement se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87db8

Appel

16 février 2006

16 février 2006

juges n'ayant pas statué sur le fond, le contredit demeure le seule voie de recours utilisable en l'espèce -qu'assignée en une double qualité, elle pouvait, sans enfreindre les dispositions de l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article 414-1 du code civil : " Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit () ".

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686611de957d68b57534e362

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En quatrième et dernier lieu, elle considère que l'article 414-1 du code civil, imposant la sanité d'esprit pour faire un acte valable, ne peut en l'espèce conduire à l'invalidation des actes, dès lors

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200195

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

[R] ; que, encore faut-il que ce représentant puisse justifier d'un mandat, conformément aux dispositions de l'article 416 du code de procédure civile, lequel, aux termes de l'article 411 du même code,

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Dans ses dernières conclusions du 28 septembre 2018, Mme Dominique C... demande à la cour, Vu les articles 299 à 302, 414-1, 414-2, 724, 776, 843, 901, 902, 1111, 1116, 1131, 1133, 1101 et suivants,

Source officielle