AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
6973a7afcdc6046d47716cc0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle estime que les appelants, qui ne démontrent pas que les actes du 7 avril 2014 portent en eux-mêmes la preuve d'un trouble mental, sont irrecevables, en application de l'article 414-2 du code civil
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cr
6137254acd5801467741c819
13 juin 1991
13 juin 1991
42 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en
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