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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2501104_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ". 10.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204078_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
L. 413-7. () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200427_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L. 423-23, sous réserve
Source officielle3ème chambre
DTA_2400561_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L.412-1 ».
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Sur les frais liés au litige : 7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
du 7) de cet article. 4.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301793_20250227
27 février 2025
27 février 2025
conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle11ème chambre
DTA_2306457_20250206
6 février 2025
6 février 2025
depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 423-7 ou d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée aux étrangers mentionnés aux articles L. 423-1, L. 423-7 et L.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607134_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 426-3, de l’article L. 426-4, de l’article L. 413-7 et de l’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302641_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
" résident de longue durée-UE " prévue à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. " 3.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202479_20230802
2 août 2023
2 août 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308661_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2530106_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2434066_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03031_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1-7° du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305208_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er sont applicables pour le renouvellement du titre de séjour après dix ans ". 5 Aux termes par ailleurs de l'article L. 413-7 : " La première délivrance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00864_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L'article L. 314-2 de ce code, désormais codifié à l'article L. 413-7, dispose que : " () la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03183_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
prévues à l'article L. 413-7 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2303306_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. / La délivrance de cette carte est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article
Source officielle11ème chambre
DTA_2306572_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
l'article 5 de la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 ; - méconnaît l'article L. 413-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 21 sur 6262