B dès lors que l'objet de l'établissement projeté ne relevait pas du 1er alinéa de l'article R. 413-6 du code de l'environnement.

B dès lors que l'objet de l'établissement projeté ne relevait pas du 1er alinéa de l'article R. 413-6 du code de l'environnement.

R. 413-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 413-2, L. 413-3, L. 413-7, R. 413-2 et L. 433-4 du

Aux termes de l'article R. 413-17 du même code : " I.

que toutes autres indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire et ayant le caractère de complément de traitement" ; qu'aux termes de l'article L.413-6 du même code, "des avantages accessoires

Aux termes de l'article L. 413-6 du code de l'environnement : " I. - Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en nullité de [L] [D], alors : « 3°/ subsidiairement, que selon l'article L. 413-9 du code de la justice des mineurs, lorsque le mineur

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 413-2 et suivants et R. 413-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; -

Aux termes de l'article R. 413-3 du même code : " Le certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 est personnel. ".

114 de la loi du 26 janvier 1984 a abrogé les articles L. 413-3 et L. 413-8 du code des communes, les dispositions de ces articles sont demeurées en vigueur jusqu'à l'intervention des statuts particuliers

Selon l’article L. 413-3 du même code : « (…) La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen.

à l'article L. 426-17 est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

L’article R. 413-13 du code de l’environnement dispose : « Le dossier présenté par le demandeur conformément aux dispositions des articles R. 413-10 à R. 413-12 doit en outre comprendre : / 1° La liste

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu du chef de conduite d'un véhicule à une vitesse excessive eu égard aux circonstances, alors : 3°/ que l'article R. 413-17 du code

autorisés dans des conditions précisées par l'article R. 413-9 du même code, dont la légalité n'est pas contestée, à détenir de tels animaux.

les articles L.413-3 et L.413-8 à L.413-10 du code des communes, les dispositions de ces articles demeurent en vigueur, en vertu de l'article 114 de la même loi, jusqu'à l'intervention de statuts particuliers

de justice administrative, que les requérantes de première instance ont expressément soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 413-13 et R. 413-19 du code de l'environnement en soutenant