CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

196 643 résultats pour « article 412 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a3cd58014677427418

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle

Page 21 sur 9833

← PrécédentSuivant →
CC

cr

613726a3cd58014677427416

Cassation

10 janvier 2007

10 janvier 2007

459, 535, 536 du code de procédure pénale, de l'article R. 412-7 alinéa 2 du code de la route, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et excès de pouvoir

Source officielle
CC

soc

6137250ecd5801467741a9c1

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

X... en qualité de délégué syndical; que la société Meda Pharma, estimant la désignation nulle comme effectuée dans le cadre d'un établissement n'atteignant pas l'effectif exigé par l'article L. 412-11

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03683

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

15 de la 6ème directive du Conseil n° 77/388 du 17 mai 1977, des articles 262-II et 291 du code général des impôts, des articles 411, 412, 417 et 437 du code des douanes et des articles 591 et 593 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1939

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[V] de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné M. [Z] et M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193d

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

[O] [E], de leur demande de délais pour quitter les lieux en vertu des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné Mme [G] [M], M. [T] [E], M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d193f

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64476e903da6ded0f83d1941

Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - dit qu'il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis à l'expulsion pendant la trêve hivernale prévu au premier alinéa de l'article L. 412-6 du

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2400386_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 412-5 du même code : « La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a182b2cb67000826a6fd

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Sur ce, Aux termes de l'article L 412 -3 du code des procédures civiles d'exécution 'le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Source officielle
TJ

TPX MLJ JCP FOND

67ed8596da9e15c5131fca14

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande de suppression du délai de deux mois de l’article L.412-1 du CPCE La société BATIGERE HABITAT sollicite la suppression du délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6965fe61cdc6046d471d3737

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

chef, sous astreinte de 10 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du jugement et du commandement d'avoir à évacuer les lieux, - supprimer le délai prévu à l'article

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

631c2b4ebd7923fcb00afb5b

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

qualifiées de :' «'fausses déclarations dans l'espèce et la valeur des marchandises importées », éludant un montant total de 426 142,00 euros de droits et taxes, infractions prévues et réprimées par les articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

1315 du code civil ensemble les articles L.412-1 et L.412-5 du code rural et de la pêche maritime ; 4°) ALORS QU'une information loyale du preneur exige que le notaire mentionne dans le courrier de

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2410969_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Selon les termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Source officielle
CC

soc

613724dfcd58014677419150

Cassation

31 janvier 2007

31 janvier 2007

société Conegan qui employait moins de cinquante salariés, a été élue déléguée du personnel le 19 juin 1996 et désignée le 1er juillet 1996 comme déléguée syndicale en application du dernier alinéa de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00148

Cassation

7 février 2023

7 février 2023

[M] [W] a été verbalisé pour conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui le précède, infraction prévue à l'article R. 412-12 du code de la route. 2.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0511DEC005948000

Admin. suprême

11 mai 2004

11 mai 2004

  » Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par la citation est

Source officielle
CC

comm

61372378cd5801467740a31d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

1134 du Code civil ; et alors, enfin, que le liquidateur représente la société dissoute et se trouve investi des pouvoirs les plus étendus, dans les limites de l article 412 de la loi du 24 juillet 1966

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6358ce0dc40aa805a7864e13

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

ainsi que celle de tous occupants de son chef et notamment Mme [N] [V] [D], des lieux sis à [Adresse 2], avec le cas échéant, le concours de la force publique, Rappelle que, par application de l'article

Source officielle