La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 (...) " ; qu'aux termes de l'article 35 du décret du 19

Par jugement du 24 novembre 1998, le Tribunal, rejetant le moyen tiré de l'immunité judiciaire de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 opposé par Monsieur Y... et estimant que l'enregistrement de

En droit – Article 6 § 1 a)     Recevabilité i.

La Cour conclut également à la violation de l’article 13 de la Convention.

Russie - 61064/10 Arrêt 13.2.2018 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Pouvoir pour les autorités douanières de consulter et de copier les données électroniques des particuliers

En droit – Article 14 combiné avec l’article   8 a)     Sur le point de savoir si le requérant se trouvait dans une situation analogue ou comparable à celle des détenues de sexe féminin

3.

A... d'une demande de restitution en application de l'article 41-4 du code de procédure pénale, le procureur général a refusé de lui restituer ces biens au motif qu'ils constituaient l'instrument ou le

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 41 et 62-3 du code de procédure pénale portent-elles atteintes aux droits et libertés constitutionnellement

455 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande de logement social dont sont saisies les commissions départementales de médiation prévues par les dispositions des articles L 41-2-3 et suivants

tardive ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

n'étaient pas couverts par l'immunité prévue par l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs que l'information, par un avocat qui entend dénoncer les conditions d'organisation d'un procès

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales : " I. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un d'entre

judiciaire instituée par l'article 41, alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir ou de se défendre en justice, ne peut être écartée que dans le cas où

de l’article   13 combiné avec l’article   8.

Conclusion   : article 6 § 1 applicable ratione materiae. 2.

Roumanie - 53028/14 Arrêt 28.7.2020 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Accusations de corruption contre des membres du Parlement formulées par une femme politique qui estimait cette

Turquie - 21899/02 Arrêt 17.6.2008 [Section II] Article 2 Obligations positives Article 2-1 Vie Suicide d’un appelé pendant son service militaire, à la suite d’injures et de coups infligés par un sous‑officier