du 5° de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

En se référant aux articles 209-211 du code civil, à l’article 42 du code foncier et aux conclusions de la cour régionale de Krasnodar (paragraphes 19, 20 et17 ci-dessus), il affirme que l’abattage des

Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir dès lors que la maison d'habitation

l'environnement et d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier.

Invoquant l’article 14 de la Convention combiné avec les articles 9 et 11 de la Convention, ainsi qu’avec l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention, les associations requérantes s’estiment victimes

584 du code judiciaire.

1641, 1644, 1645, 1603 et 1604 du code civil, l'article L. 217-9 du code de la consommation, - vu l'article L. 621-41 et suivants du code de commerce, - vu le rapport d'expertise judiciaire,

En l'absence de ce déplafonnement, le loyer doit être renouvelé avec ce plafonnement, conformément aux dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce et fixé à la somme de 41 057,59 euros hors taxes

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme, ainsi

Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 de ce code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages

Aux termes de l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

In November 1988 the National Forestry Board found no reason to take measures, having heard the Forestry Board of Ostrobotnia.

    La teneur de cette disposition a été reprise à l’article   705 du nouveau code civil (NCC, «   la loi n o   4721   »). Le registre foncier 26.

des tribunaux administratifs ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et le décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de son article 2 ;

Les demandes d'autorisation de défrichement prévues par l'article 157 du code forestier sont rejetées de plein droit.