juin 2023 par la société [6], laquelle a intimé la [12], Vu le courriel reçu au greffe le 18 mars 2024 par lequel cette dernière indique se désister de l'appel interjeté, MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 401 du code de procédure civile dispose que : «Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle

[C], qui refusait ce désistement, avait préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; que, ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 401 du code de procédure civile. » Réponse

EXPRO, JCP de THONON-LES-BAINS en date du 17 Juin 2025, enregistrée sous le N° 24/00558 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que

EXPRO, JCP de [Localité 2] en date du 22 Juin 2023, enregistrée sous le N° 23/00012 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous le N° 21/01262 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous le N° 21/01260 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 01 Décembre 2023, enregistrée sous le N° 21/01261 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 07 Mars 2025, enregistrée sous le N° 23/00599 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que les appelants

EXPRO, JCP d'ALBERTVILLE en date du 07 Mars 2025, enregistrée sous le N° 23/00756 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que les appelants

EXPRO, JCP de [Localité 4] en date du 24 Septembre 2024, enregistrée sous le N° 24/00123 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que

EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 24 Février 2023, enregistrée sous le N° 21/00837 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 20 Juin 2023, enregistrée sous le N° 21/00301 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

[J] [S] se désiste de son appel ; SUR CE Le désistement d'appel est parfait, en application de l'article 401 du code de procédure civile en l'absence de demande ou d'appel incident de la société

aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article

Il y a donc lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ; En l'absence de convention