Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6780bc7e7876e75543d1c640
- Date
- 9 janvier 2025
Droit des affairesBail commercialDemande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE CHAMBERY N° Minute [Immatriculation 1]/012 1ère Chambre ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 23/00589 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6S Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBERY du 09 Janvier 2025. Nous, [G] [E], Magistrate chargée de la Mise en Etat , saisie de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/00589 - N° Portalis DBVY-V-B7H-HG6S dans une instance entre les parties suivantes : S.A. SAVOIE, dont le siège social est situé [Adresse 5], représentant : Me [F], avocat au barreau d'ANNECY C/ Société POWDER WHITE LIMITED, dont le siège social est situé [Adresse 2] sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] en date du 24 Février 2023, enregistrée sous le N° 21/00837 Vu les articles 401 et 787 du code de procédure civile, Les avocats de la cause entendus, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente, Que l'instance se trouve donc éteinte, Constatons l'extinction de l'instance, Disons la Cour dessaisie de l'instance, Disons que l'appelante supportera les dépens sauf convention contraire entre les parties. Fait à [Localité 4], le 09 Janvier 2025 La Magistrate chargée de la Mise en Etat Nathalie HACQUARD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
6780bc7e7876e75543d1c640
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel