Mais il est est également constant qu’en application des article 1146 et 387-1 du Code civil, l’aliénation d’un immeuble par un mineur non émancipé constitue un acte de disposition soumis à autorisation

Par un courrier du 18 août 2022, notifié le lendemain, la SCI Mogwaï, propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 386, 387, 388 et 389, a formé un recours gracieux contre cette délibération, qui

R. 1452-6 du code du travail, ensemble les articles 385 et 386 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt a relevé que les ordonnances de radiation qui ne mettaient aucune diligence à la

Par un jugement n°1901245,1901247,1901248,1901249 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Bastia a annulé les arrêtés n° ARS/2019/383 et n° ARS/2019/382 du 22 juillet 2019 de la directrice générale

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL, 238 DU CODE CIVIL, 386, 387, 388 ET 389 DU NOUVEAU

1er de la loi du 5 juillet 1985, des articles L. 113-1 et L. 113-17 du code des assurances, du principe de l'autorité de la chose jugée et des articles 385-1, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale

est périmée lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir mis en liquidation judiciaire alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué (n 389) est la suite et la conséquence de l'arrêt rendu le même jour par la même cour (n 388

déboutés de leurs demandes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Sur le fondement des articles 382 et 386 du CPC , Constater et prononcer la péremption et l'extinction de l'instance introduite par Monsieur [G] [C] par exploit du 24 Janvier 2011.

Sur le premier moyen : Vu les articles 381, 382, 385 et 387 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Les Orchidées ayant fait édifier dans le courant de l'année 1977

Article 383.

En l’absence de telles demandes, ou si elles ont été traitées, le président clôt l’instruction et ouvre les débats (article   387 §§   1 et   2). 19 .

380-3-1, 380-11 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

EXPOSÉ DU LITIGE Vu l'article 377 du code de procédure civile, Vu les articles 381 à 383 du code de procédure civile, Vu l'article 781 du code de procédure civile, Vu l'article 801 du code

Le Vern, 380 / de M. Michel JU..., 381 / de M. François KZ..., 382 / de M. Bernard KH..., 383 / de M. Guy KI..., 384 / de M. René KL..., 385 / de M.