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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b29ba5988459c4ea31
5 octobre 1966
5 octobre 1966
, ENSEMBLE L'ARTICLE 386 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS AUX TRIBUNAUX REPRESSIFS, SAISIS D'UNE INFRACTION COMMISE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Source officielleChambre 1-8
64a65fbabbd03a05db9650b0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
700 du Code de Procédure Civile; Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] n'a pas conclu sur l'incident; Attendu que l'article 386 du Code de Procédure Civile dispose
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e020
6 décembre 1967
6 décembre 1967
CES MOYENS COMMUNS AUX DEUX DEMANDEURS ETANT REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 386-3° DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE
Source officielleChambre sociale section 3
6364bb5ee405357f749ea97b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Par courrier du 1er février 2021, le [11] a sollicité la réinscription de l'affaire aux fins de voir constater la péremption d'instance en application des articles 386 du code de procédure civile et R
Source officielleChambre 3-2
651fa4d2c601f0831899142a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleChambre 3-2
651fa4d3c601f08318991430
5 octobre 2023
5 octobre 2023
SUR CE, Il résulte des articles 386 et suivants, qu'à défaut d'accomplissement de diligences des parties pendant plus de deux ans, l'instance est périmée.
Source officielleciv3
60794c709ba5988459c4574b
11 décembre 1991
11 décembre 1991
X... et Y... sont recevables à se pourvoir contre cet arrêt en même temps que contre l'arrêt rendu sur le fond le 7 octobre 1987 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 386 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre 2-4
6809c9441f1ed98b447f43ee
23 avril 2025
23 avril 2025
L'article 386 du code de procédure civile dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.'
Source officielle1re chambre sociale
6363684837e31b7f744449ac
2 novembre 2022
2 novembre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; Que constitue
Source officielleciv2
61372658cd58014677424db6
13 janvier 1993
13 janvier 1993
procédure, auraient été déposées in extremis, ni, faute de pouvoir en donner la teneur, en quoi elles pouvaient constituer une diligence, et que l'arrêt manquerait ainsi de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre 3-2
5fda8f65841f0a1f1abce1cb
20 juin 2019
20 juin 2019
Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 17 avril 2019, tenues pour intégralement reprises, elle demande à la Cour de : Vu les articles 386 et 387 du code de procédure civile, Vu les
Source officielle3e chambre civile
63b7ccff6b63637c907b7bbe
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Domaine Clos de Richter sollicite la confirmation de l'ordonnance en l'absence de diligences des parties à compter du 7 janvier 2020, et donc péremption de l'instance au 7 janvier 2022, au sens de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201700
18 décembre 2008
18 décembre 2008
une exception de procédure relative à la première instance ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance déférée d'un conseiller de la mise en état et déclarer l'instance périmée en application de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201469
6 décembre 2018
6 décembre 2018
383 alinéa 2 du code de procédure civile, les juges du fond ont violé les articles 386, 382 et 383 alinéa 2 du code de procédure civile ; ALORS, EN SECOND LIEU ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE, pour dire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00618
27 mai 2021
27 mai 2021
travail alors applicable, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du code de procédure
Source officiellecr
6137269dcd580146774270aa
17 janvier 2007
17 janvier 2007
endossé à son seul bénéfice des chèques bancaires émis à l'ordre de la société Argos ; En cet état : Sur les premier, deuxième, quatrième et cinquième moyens de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a85f9ba5988459c4d021
7 juin 1995
7 juin 1995
8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 1 et 3 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, les articles 385, 386, 591, 593 et 802 du Code
Source officielleciv2
613723b4cd5801467740d275
22 mars 2001
22 mars 2001
instance issue de la jonction ; qu'en appréciant la péremption au regard des seules diligences effectuées dans l'ancienne instance n° 1072/97 qui n'existait plus à cette date, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f3
4 avril 2024
4 avril 2024
[Y] [S] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
660f9509a40f8b0008cb76f5
4 avril 2024
4 avril 2024
[N] [L] demande à la cour de: Vu l'article 386 du code de procédure civile, Vu l'article 3-2° du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui a abrogé l'article 526 du code de procédure civile à compter
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