accepte ledit désistement d'instance et d'action, et conclut en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 384 du CPC, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction.

Suivant dernières écritures, la société MONNALISA S.P.A, sollicite : Vu le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties le 10/09/2025, Vu l'article 384 alinéa 3 du Code de procédure civile

Par conclusions d'acceptation de désistement, la SAS CHRONOPOST demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 384, 394 et 395 du Code de procédure civile, Donner acte à la société CHRONOPOST

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ENSEMBLE [U], indique pour l'audience du 27 novembre 2025, renoncer à cette affaire et qu'elle peut être clôturée ; Qu'il convient, pour le Tribunal d'en déduire, qu'en application des dispositions des articles

MOTIFS et DÉCISION Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité

QU'EN VERTU DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 384 DU CODE RURAL, ISSU DE LA LOI DU 14 MAI 1975, TOUS LES GARDES-CHASSE DEPENDANT DE L'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE OU DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE CHASSEURS

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

Conformément aux articles 384 et suivants du code de procédure civile, il a été demandé par la société SIGN & BOIS CONSTRUCTION l'extinction de l'instance en référence pour désistement d'instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet

Nous constaterons l'extinction de la présente instance et notre dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du CPC.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 67,82 euros TTC dont 11,30 euros de TVA MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose qu' : « en dehors

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 41,02 euros HT, TVA : 8,21 euros, soit 49,22 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 60,25 euros HT, TVA : 12,05 euros, soit 72,30 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 60,25 euros HT, TVA : 12,05 euros, soit 72,30 euros TTC MOTIFS DE LA DÉCISION En droit : L'article 384 du code de procédure civile dispose