Nicolas Y...la jouissance du logement et du mobilier du ménage, - dit que l'autorité parentale sur l'enfant sera exercée en commun par le père et par la mère en application de l'article 372 du code civil

Enfin, aux termes de l'article 372 du même code : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

700 du nouveau Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; *Mme Angéla X... :- déclarer M.

373-2 et 373-2-11 du code civil, ensemble les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 7.1 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; 2°/ qu'en retenant

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Sur les mesures relatives à l’enfant - Sur l'exercice de l'autorité parentale L'article 372 du code civil dispose que les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

ans prévu par l’article 238 du code civil.

En application de l'article 372 du code civil, l'autorité parentale sur [W] est exercée en commun par les deux parents au regard des pièces d'état civil versées aux débats.

388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

Cette proposition n’a vocation qu’à préciser les intentions, mais ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code civil, ainsi que l’indique l’article 1115 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

       La loi du 8 janvier 1993 n'a pratiquement pas modifié l'article 374 du Code civil.

L'ensemble de ces faits est susceptible de caractériser une faute au sens de l'article 242 du code civil.

Thierry Z... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Selon l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

E au collège Debussy de Romans-sur-Isère a été prise en violation du droit de garde et du principe de l'autorité parentale conjointe, et notamment des articles 371, 372 et 372-2 du code civil ; - l'institution